lesbegue64 a écrit:
a part que c'est les tlc a minima qui s,applique devant un tribunal , et que les reglements interieur, arrêté etc ont pas vraiment de poids
Les règlements intérieurs ont peu de poids juridiquement parlant (encore qu'ils sont souvent relativement respectés si l'on excepte les quelques inévitables fortes têtes ou cassoces). Leur principal point faible est qu'à part un garde particulier personne ne les fera appliquer (Onema, fédéraux ou gendarmes ne font pas appliquer les règlements intérieurs).
Mais là, si je comprends bien, on parle d'une TLC relevée et fixée par AP, ce qui est très différent, car un gendarme ou un fédéral n'aura aucun scrupule à verbaliser s'il y a un AP, puisqu'il sait qu'il est couvert par le préfet (donc par l'état).
Après bien sûr un AP ça peut s'attaquer devant un TA (tribunal administratif), et un AP qui se fait casser ça fait désordre (ça veut dire qu'un représentant de l'état a fait preuve d'incompétence ou d'abus de pouvoir).
C'est pour ça que les préfets sont en général très prudents et répugnent à prendre des AP qui ne soient pas inattaquables juridiquement, surtout quand ça touche à des domaines pour eux insignifiants comme la pêche à la ligne.
Pour accorder un permis d'exploitation à un micro-centralier il sera sans doute plus enclin à prendre des risques.
Ceci étant dit, je suppose que dans la grande majorité des cas un préfet ne connaît rien à la pêche et ses services ont d'autres chats à fouetter que d'éplucher le code de l'environnement dans sa partie consacrée à notre loisir.
Il se repose donc en grande partie, pour baser sa décision, sur l'avis des services "experts" : fédé (un peu) et surtout DDAF et Onema.
L'Onema souvent met des bâtons dans les roues des fédés pour les projets axés sur l'halieutisme (qui n'est clairement pas leur truc), mais ce n'est pas systématique heureusement il y a des exceptions locales.
On peut donc imaginer que localement un préfet puisse être amené par un concours de circonstance à prendre un AP "border line", et cet arrêté tiendra aussi longtemps que personne ne le contestera devant un TA (ce qui n'arrive pas tous les jours non plus, faut vraiment avoir rien de mieux à f...)
Je crois que c'est surtout dans le cas où il y a des pêcheurs pros que ça coince, car eux ont la motivation, les contacts et les moyens de mener ce genre d'action.
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