jeje1445 a écrit:
Citation :
Un arrêté préfectoral peut être plus restrictif que le code de l'environnement.
Normalement un Arrêté ne peut pas être plus restrictif que la loi. Le préfet n'est pas le législateur. Il applique donc la loi.
Cela dit, le Code de l'environnement peut laisser une certaine marge de manœuvre sur certains points à condition de l'arrêté soit "motivé ". Ce qui est très rarement le cas dans les faits.
Si, il le peut, par contre il ne peut pas l'assouplir, et pourtant.
Exemple dans le code de l'environnement la pêche de nuit en eaux libres est interdite, le préfet peut l'autoriser (la pêche de la carpe) sous certaines conditions réglementaires, ce qui est un privilège qui leur est accordé au détriment des autres pêcheurs.
une loi ne peut être modifié que par un vote au parlement, un arrêté préfectoral peut être remis en cause par un tribunal administratif
PÊCHE EN EAU DOUCE – GESTION DES RESSOURCES PISCICOLES
La réglementation est applicable dans les rivières de 1ère et 2ème catégorie
dans les plans d’eau qui sont classés eaux libres
les plans d’eau qui sont soumis à un règlement fédéral,
articles L.431-1, L.431-3, L.431-4, R;431-7, L.431-6, L.431-7 du Code de l’Environnement
Arrêté réglementaire permanent concernant l’exercice de la pêche en eau douce,
du 12 Décembre 2016
Arrêté annuel relatif à l’exercice de la Pêche en eau douce pour l’année 2018,
du 07 Décembre 2017
Arrêté préfectoral relatif à l’exercice de la pêche sur certaines eaux closes,
du 07 Décembre 2017
20157 : Pêche en eau douce avec filet, engin ou instrument de pêche prohibé – Classe 3
* Abandon de canne à pêche (doit être disposée à proximité du pêcheur)
Prévue : R.436-23§I du Code de l’Environnement
Réprimée : R.436-40§I, alinéa 3 du Code de l’Environnement
* Plus de 4 lignes, munies de 2 hameçons maxi en 2ème catégorie
Prévue : R.436-23§I, alinéa 1a du Code de l’Environnement
Réprimée : R.436-40§I, alinéa 3 du Code de l’Environnement
* Plus de 1 ligne, munie de 2 hameçons maxi en 1ère catégorie
Prévue : R.436-23§I, alinéa 1b du Code de l’Environnement
27634 : Non respect d’un arrêté préfectoral ordonnant LE MOTIF DE L'INFRACTION – Classe 3
Prévue : R.436-23§IV du Code de l’Environnement
Réprimée : R.436-40§I, alinéa 7 du Code de l’Environnement