L'interdiction
La pêche à la traîne est interdite par le code de l'environnement.
Article R.236-32 : "Il est interdit en vue de la capture du poisson :
6° D'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées aux articles R. 236-24 et R. 236-25 ;"
(Les articles 24 et 25 définissent les modes de pêche autorisés pour les pêcheurs aux engins, la traîne en fait partie).
Les sanctions
Elles sont prévues par l'article R.236-40 du code de l'environnement :
"I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ;
II. - L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.
Autrement dit : amende de 3ème classe (maximum 450 euros), ou de 4ème classe (750 euros) en cas de pêche en dehors des heures légales.
Dans la pratique, il faut savoir que ce type de contravention fait presque toujours l'objet d'une proposition de conciliation (réglement amiable). Si vous l'acceptez et renoncez à aller devant un tribunal l'amende sera minorée.
Les définitions de la pêche à la traîne
Curieusement, alors que le code se montre parfois très précis voire tatillon au sujet des modes de pêches illégaux (maille des filets, taille et nombre des hameçons, etc.), il ne donne aucune définition de la pêche à la traîne. Ce vide pose deux questions importantes :
1/ Comment un garde fait-il pour savoir si vous pêchez à la traîne ?
2/ Comme un juge tranche-t-il si vous contestez la contravention dressée par un garde ?
Ils se basent sur deux éléments écrits. Le premier est une jurisprudence de 1995, le second relève de la doctrine, qui se traduit par un texte qui figure dans le
guide juridique du CSP. Que disent ces deux textes ?
Jurisprudence du tribunal d'instance de Saint-Claude, 23 juin 1995.
"La pêche à la traîne consiste à accrocher une ligne à l'arrière d'un bateau et à utiliser le mouvement volontaire imprimé à l'embarcation pour rendre le leurre attractif."
Guide juridique du CSP
La doctrine offre une définition de la ligne de traîne : "la ligne de traîne peut être définie comme la mise en mouvement d'une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ou un fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses extrémités d'un vif, d'un poisson mort, d'une cuiller ou d'une hélice, l'autre extrémité étant soit fixée à la barque, soit tenue, directement ou par l'intermédiaire d'une canne, par un pêcheur embarqué ou par un passager de telle sorte que que l'appât reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson."
Commentaires
Sans polémiquer, il faut apporter quelques précisions sur la nature et la portée de ces deux textes, qui techniquement parlant n'ont pas force de loi. En effet, jurisprudence et doctrine ne sont que des "outils" mis à la disposition des juges pour les aider à y voir clair.
En droit français la décision d'un juge ne s'applique qu'à l'affaire jugée. Une jurisprudence n'oblige donc pas les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires.
Quant à la doctrine, il s'agit d'une notion juridique encore plus floue, qui tend à se rapprocher du simple avis d'un spécialiste faisant autorité.
Doctrine : "En droit, le mot doctrine a un sens spécifique ; c'est l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories...) données par les universitaires et autres juristes.
Ses critiques peuvent également inspirer le législateur et la jurisprudence. En ce sens, elle est une autorité juridique."
Il faut toutefois noter que la doctrine n'a pas force de loi d'une part, et que d'autre part : "elle assume sa fonction d'oracle et d'augure du droit positif, afin de veiller à rendre le droit plus cohérent et mieux adéquat aux exigences sociales."
(Source : Wikipedia)
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