jeje1445 a écrit:
Pour info, la Fédé du Rhône a déjà verbalisé sans soucis.
[...]
Effectivement, il faut légèrement interpréter le code de l'environnement concernant les fenêtres de capture
"interpréter le code de l'environnement". En droit, çà s'appelle "dire le Droit".
Tu as un seul dépositaire de cette capacité, le juge.
Le préfet, non, il n'a qu'un pouvoir "réglementaire". Un AP est par principe contestable. Tu peux le contester à la source (empêcher sa mise en application), ou en aval (devant le juge).
En dernier recours, c'est le juge... qui juge.
Tu dis que la FD a verbalisé, çà veut dire que le PV cite le ou les articles du code de l'environnement enfreints. Tu sais me dire lesquels ? (ou me pointer l'AP qui défini cette maille encadrée, je ne l'ai pas trouvé)
Bidouille n'est pas loin, mais il confirmera je pense : tu ne peux pas pruner sur le seul AP, tu ne peux pruner que sur le ou les article(s) de loi enfreints. D'où ma question.
Par ailleurs, si tu prunes et vas devant le juge, tu as plusieurs options :
- invalidation du PV sur la forme (rédaction) ou le fond (le(s) loi(s) enfreinte(s))
- faits établis, mais référent à un support légal insuffisant (ou faux)
- et toutes les autres...
Je ne cherche pas à lutter contre ces mesures, je les soutiens à 100%, juste essayer de faire comprendre certains concepts. Beaucoup de FD et AAPPMA se permettent des trucs depuis des années, qui sont totalement en dehors de leur domaine de responsabilité, et parfaitement illégales au sens "non conforme au Droit".
La FNPF, dont le ministère de tutelle est l'environnement, a parfaitement ca capacité de porter ces évolutions au ministre pour que lui change la loi et le permette.
C'est ce qui a été fait en 2017 quand le décret ministériel a changé la maille du brochet en passant de "la taille de capture est de 50cm" à "la taille de capture est à 50cm, le prefet a la capacité de la porter, sur justification, à 60"
Avant ce décret, tous les AP (et y'en avait des valises) qui changeaient la maille à 60 étaient illégaux, depuis, tous les AP pris postérieurement sont maintenant légaux.
La maille encadrée, pour devenir légale, doit être portée au ministre, par la FNPF, et faire l'objet d'un nouveau décret. Y'a pas d'autre moyen.
Et on retombe alors à mon post initial, si moi je l'ai fait chez moi, c'est pour faire de l'éducation, faire avancer l'idée, quand elle sera suffisamment répandue elle montera d'un cran, mais je sais que je ne peux pas pruner sur cette base. D'ailleurs, les initiatives des FD cette années allant dans ce sens sont les bienvenues
Dernière modification par Lesfilmu: 20 mar 2020 - 17:34_________________
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