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Sujet: Confisquation de matériel a tord.

Elorn29N
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message 19 juin 2018 - 18:37 |  
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Citation :
J'aimerais parler d'un incident que j'ai eu jeudi 3 mai 2018 au plan d'eau de plobsheim.
En effet une partie de ce plan d'eau est classé "Rhin" Donc 2nd catégorie (Pas de zone no kill)
Le long de ce plan d'eau en descendant 10 mètres s'y trouve un parcours mouche classer en 1ere catégorie no kill.

Qui sont ou quel est le propriétaire des lieux icon_question.gif
Vu le niveau des soit-disant gardes, vérifier que l'AAPPMA qui les a peut-être mandaté possède bien les baux ou elle-même propriétaire du ou des sites...

Si ce n'est pas le cas, le P.-V. ira tout droit à la poubelle icon_exclaim.gif icon_lol.gif
_________________
On a les poissons qu'on mérite...
Bébert-le-chat
Posts: 2265
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message 19 juin 2018 - 22:31 |  
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Plutôt que de parler de justice, il serait plus "juste" de parler d' une "application de la loi": la "justice" fleure bon l' impartialité, la vérité, l' absolu, le bien...Toutes choses qui lui sont parfaitement étrangères! La "justice", à son meilleur, ne dit que la loi, elle-même écrite par l' expression pseudo-démocratique d' une soi-disant majorité...La notion commence à prendre du flou, nan!? Et ce sont pas les innocents guillotinés qui diront le contraire! new_blackey.gif .
Proverbe Hmong du jour: " La justice est à l' équité ce que la pierre ponce est à la police "
Carpe diem... sm24.gif .

Dernière modification par Bébert-le-chat: 19 juin 2018 - 22:32
illaspe
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message 19 juin 2018 - 22:37 |  
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Plan d'eau (400 ha ouvert sur le Rhin) domaine public géré par la fédération
Parcours no kill mouche 1ère catégorie domaine public géré par la fédération.

7 pages, ça n'en finit plus ......
Je dis et je répète que si Mickaël était allé à la fédération pour voir le président dans les meilleurs délais, le problème aurait été résolu rapidement (et il aurait été mis au courant du comportement des gardes). Et tu aurais peut-être même récupéré ton matériel saisi à tort.
Marc

Dernière modification par illaspe: 19 juin 2018 - 22:38
SP
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message 21 juin 2018 - 09:46 |  
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Salut!

Ptite question qui s'adresse plutôt aux gardes (ou ex) qui ont répondu sur le sujet (Elorn, Bidouille...).

Si (et bien entendu en étant à peu près sûr de mon droit ou en tt cas de bonne foi, sinon je ferme ma bouche et je paye, c'est le jeu) en cas de mésaventure comme celle là (sur le fonds de laquelle je n'ai pas d'avis), genre embrouille avec des gardes de mauvaise foi et/ou bourrés/drogués/visiblement neuneu et/ou ayant une interprétation de la loi "personnelle", j'appelle la Police ou la Gendarmerie (la vraie, pas les gardes-champêtres du coin, en treillis d'occase...), il se passe quoi?

Le statut d'"assermentés" des GP fait il que tt ce petit monde se sent "entre collègues" et que je risque en plus de me prendre un coup de taser/tonfa dans les roubignoles histoire de m'apprendre à aimer l'ordre et à ranger ma chambre, ou y'a t-il une hiérarchie entre eux qui fait que je pourrais exposer mon cas "sur le terrain" à des gens, peut-être, plus raisonnables et moins cons (des "plus assermentés" que les autres en quelque sorte, les policiers/gendarmes étant pour certains OPJ, ce qui à mes yeux en tt cas, "vaut" un peu plus que l'assermentation d'un garde pêche, sans offense de ma part envers ces derniers hein!). Vous allez me dire que ça dépend des endroits, des relations entre les GP et la police Gendarmerie etc. Certainement... Mais EN DROIT, il se passe quoi?

A+

SP
BIDOUILLE
Posts: 822
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message 21 juin 2018 - 13:29 |  
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SP a écrit:
Salut!

Ptite question qui s'adresse plutôt aux gardes (ou ex) qui ont répondu sur le sujet (Elorn, Bidouille...).

Si (et bien entendu en étant à peu près sûr de mon droit ou en tt cas de bonne foi, sinon je ferme ma bouche et je paye, c'est le jeu) en cas de mésaventure comme celle là (sur le fonds de laquelle je n'ai pas d'avis), genre embrouille avec des gardes de mauvaise foi et/ou bourrés/drogués/visiblement neuneu et/ou ayant une interprétation de la loi "personnelle", j'appelle la Police ou la Gendarmerie (la vraie, pas les gardes-champêtres du coin, en treillis d'occase...), il se passe quoi?

Le statut d'"assermentés" des GP fait il que tt ce petit monde se sent "entre collègues" et que je risque en plus de me prendre un coup de taser/tonfa dans les roubignoles histoire de m'apprendre à aimer l'ordre et à ranger ma chambre, ou y'a t-il une hiérarchie entre eux qui fait que je pourrais exposer mon cas "sur le terrain" à des gens, peut-être, plus raisonnables et moins cons (des "plus assermentés" que les autres en quelque sorte, les policiers/gendarmes étant pour certains OPJ, ce qui à mes yeux en tt cas, "vaut" un peu plus que l'assermentation d'un garde pêche, sans offense de ma part envers ces derniers hein!). Vous allez me dire que ça dépend des endroits, des relations entre les GP et la police Gendarmerie etc. Certainement... Mais EN DROIT, il se passe quoi?

A+

SP

les gardes particulier ont prêtes serment.
Dans leur compétence ils sont habilités à exercer certaine fonction de police judiciaire.
En droit il se passe, qu'il ont les mêmes compétences qu'un agent de police ou gendarme.
constater une infraction et de verbaliser
Par contre lorsqu'ils constatent une infraction, il faut que le garde soit intègre quand ils transcrivent sur leur procès verbaux l'exactitude des faits.
Ceux qui ne respectent cette déontologie doivent être révoques sur le champ
dans la garderie bénévole,il n'y a pas de hiérarchie.
je connais des gardes dans ma fédération ne font jamais de procès verbaux. ce n'est pas pour cela que le président les licencies. ceux là ne risque pas de se tromper.

Article 29 du code de procédure pénale

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant1 celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

Article L437-13 du code de l'environnement (Modifié par Ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12)

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
SP
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message 21 juin 2018 - 17:12 |  
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OK, merci de la réponse Bidouille! Tu m'étonnes que certains GP se sentent pousser des ailes si ils ont le même "pouvoir" qu'un gendarme ou un policier (même si j'ai bien compris que ce pouvoir est, heureusement, limité au territoire dont ils ont la garde)...ça fout les jetons même...

A+

SP

Dernière modification par SP: 21 juin 2018 - 17:12
Bébert-le-chat
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message 21 juin 2018 - 20:29 |  
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Les gardes n' ont pas "les mêmes pouvoirs" qu' un flic ou/et un gendarme: ils sont habilités à "constater une infraction, et à la verbaliser" dans le domaine qui est le leur: la pêche...Tu peux continuer à rançonner les diligences, ou vendre du gazon exotique, sans problème, même au bord de l' eau! icon_twisted.gif .
Carpe diem… sm24.gif .
SP
Posts: 1506
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message 21 juin 2018 - 21:13 |  
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Ah ben si je peux continuer à fourguer du gazon exotique aux cygnes et à rançonner les pecheurs de bremes, ça va, suis rassuré icon_twisted.gif icon_twisted.gif

A+

SP

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