Forum pêche

Lesfilmu a écrit:

Déjà, tu ne peux pas générer ta carte sur le site cartedepeche sans mettre une photo. Donc une carte sans photo n'existe pas, ce qui n'est pas le cas d'une carte papier.

Ensuite, falsifier une carte en changeant la photo est aussi simple dans les deux cas, papier ou électronique.

Mais le QR code, inexistant sur une carte papier, te permet de détecter la falsification.

Enfin, tu as raison, les documents d'identité ne sont pas dématérialisés (pas encore) mais la carte de pêche n'est pas un document d'identité.

Pour le côté réglementaire de la carte au format électronique, la note postée plus haut te le confirme. De toute façon à partir du moment où le code de l'environnement n'impose pas le format papier, ce qui est le cas, c'est que tous sont de facto autorisés, cette note ne fait que formaliser la chose.

Enfin, ton intervention confirme mon propos : les gardes n'sont pas au bon niveau de connaissance de ce sujet, toi y compris, donc cette discussion est très utile pour tout le monde :wink:

gb24 a écrit:

En 2015 fnpf a transmis une information à ce sujet à toutes les FD et à tous les services de police concernés (Onema, Oncfs, Ministères) L'information très précise suivante a été transmise à tout les FD du sud-ouest (au moins). Apparemment, c'est à refaire(ou à parfaire).

Citation :

Les statuts n’imposent pas l’usage d’une carte sur seul support papier.

En effet, l’article 33, dernier alinéa, de l’arrêté du 16/01/13 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique dispose :



« L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. Le modèle de cette carte ou de ce support est arrêté par le conseil d'administration de la fédération départementale. »



Sur le plan pénal, l’article R. 436-33 alinéa 2 dispose :



« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe le fait de pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d’une association agréée et du paiement de la redevance visée à l’article L.213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué ».



Autrement dit, il n’est pas juridiquement fondé de verbaliser une personne détenant un « document » permettant de prouver la qualité d’adhérent et l’acquittement de la RMA.



La définition du mot « document » n’est pas restreinte aux support « papier » et semble pouvoir s’appliquer aux supports numériques.

Le Robert : Unité d’information sur tout support

Larousse : Ecrit ou objet servant d’information, de témoignage ou de preuve.

Avec l'apparition de nouveaux médias, le document est défini comme un "ensemble formé par un support et une information, généralement enregistrée de façon permanente, et tel qu'il puisse être lu par l'homme et la machine." (Définition de l'Organisation Internationale de Normalisation).



Au terme de l’ensemble de ces considérations, il convient de ne pas verbaliser un pêcheur en mesure de présenter sa carte sur format numérique dès lors que celui-ci est également en mesure de justifier de son identité (photo sur carte ou tout document portant son identité avec une photo). Il convient en ce cas de ne pas demander la présentation de la carte d’identité (ce qui est légalement réservé aux OPJ), mais de demander à la personne contrôlée de justifier de son identité.


Je vous remercie, par avance, de diffuser cette importante information auprès de vos gardes pêche particuliers, qui pourraient, lors de contrôles, rencontrer la présentation de ce type de support.

PS : C'est pour cette raison que dans l'attente d'un développement spécifique pour mobile, la signature a été supprimée.

BIDOUILLE a écrit:

La FDNF dit bien:< En attendant un développement spécifique> sans doute une loi
pour l'instant ce n'est qu'une formule de conseil.
je l’interprète comme celà

gb24 a écrit:

Si tu avais bien lu mes posts il a toujours été question de carte de pêche.
Je suis très heureux de constater que ce technicien (de l'ONCFS?) a parfaitement répondu à ta question; le jour de Noël en plus ! !
Il y a une différence importante entre la carte de pêche et le permis de chasser qui est un document délivré par l'État ET une pièce d'identité. Pour autant je sais bien qu'ils sont habilités à faire de la police de la pêche, pour ne pas dire qu'ils sont pour l'heure, quasiment le seul service de l'État à exercer cette mission régalienne.
Par la même occasion, c'est une excellente chose de t'éviter de verbaliser à mauvais escient, ce qui ne serait pas très bon pour toi, la durabilité de ton agrément.... et au delà, l'image de la pêche associative qui n'a pas forcément besoin de ça.
Je prends aussi ma part de responsabilité dans le fait que les gardes particuliers (dont je salue le dévouement à une mission bien ingrate) ne soient pas suffisamment informés à ce sujet.

BIDOUILLE a écrit:

La FDNF dit bien:< En attendant un développement spécifique> sans doute une loi
pour l'instant ce n'est qu'une formule de conseil.
je l’interprète comme celà

C'est pas dans la circulaire, c'est moi qui le dit et j'entends par là un développement informatique pour un modèle spécifique de carte adapté aux mobiles.

BIDOUILLE a écrit:

trouvez le moi ce texte de la FNDP qui mentionne et informe les gardes , que la présentation d'une carte de pêche sur un portable est l'égale.

FILOU a écrit:

BIDOUILLE a écrit:

trouvez le moi ce texte de la FNDP qui mentionne et informe les gardes , que la présentation d'une carte de pêche sur un portable est l'égale.

Quel texte de loi dit que présenter un document sur un ecran (tablette, ordi , portable etc ...) est interdit ... a priori en droit ce qui n'est pas interdit est autorisé.

On prend ses billets de train sur internet, idem pour les billets d'avion, il n'y a plus de délcarations de revenus Papier etc etc .... la loi n'évolue pas toujours aussi vite que la technologie, il faut aussi rester "ouvert d'esprit".

Perso je vois pas l'interet de mettre des prunes a quelqu'un en règle qui presente la preuve qu'il s'est acquité de son permis !
Après tout cette carte est identique qu'on la présente sur un ecran ou une feuille A4 ... alors c'est quoi le motif pour refuser , la taille de l'ecran ?

FILOU a écrit:

Quel texte de loi dit que présenter un document sur un ecran (tablette, ordi , portable etc ...) est interdit ... a priori en droit ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Citation :

L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent.]

le bredouilleur a écrit:

J'imagine que c'est aussi de la responsabilité du commerçant habilité à vendre des cartes qui doit s'assurer de l'identité du client, encore que ! je ne vois pas quel pourrait être l'intérêt de donner un faux nom et/ou fausse adresse, puisque les cartes sont nominatives et qu'une pièce d'identité peut être demandée lors d'un contrôle.

Comme il a été dit plus haut, un faux papier c'est facilement réalisable à la maison, permettre aux gardes de pouvoir réaliser un contrôle via smartphone serait plus rapide et sûr. Après, ça doit sûrement être une question de moyens.