Forum pêche

Bonjour,

Petit ajout , concernant le refus d'adhésion à une aappma ...
l'aappma peut refuser l'adhésion et donc ne pas délivrer de carte ...
En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.

Tiens d'ailleurs , comment refuser une adhésion à travers le système carte internet ?


Cdt

BOURITO a écrit:

Bonjour,

Petit ajout , concernant le refus d'adhésion à une aappma ...
l'aappma peut refuser l'adhésion et donc ne pas délivrer de carte ...
En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale.

Tiens d'ailleurs , comment refuser une adhésion à travers le système carte internet ?


Cdt

refuser l'adhésion à quoi?
je pense: qu'une aappma ne pourrait refuser une adhésion car c'est l'association Agrée de pêche pour la protection des milieux aquatiques donc affilié à la fédération des pêcheurs
je pense: qu'elle sera forcée de ce soumettre à cette décision de passer par internet. elle n'aura sans doute pas le choix sinon être dissoute.
ne pas confondre aappma et appma l'une est agrée pas l'autre cela pourrait faire la différence

Bonsoir

Bidouille ... Il s'agit d'une personne qui prend une carte de pêche donc qui devient adhérente à l'association AAPPMA qu'elle choisit

je connais parfaitement le fonctionnement des AAPPMA et je répète
ce qui est inscrit dans les statuts des AAPPMA ... et cet article en particulier

''L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale''

Donc ma remarque ... y a t il une possibilité à travers le système carte internet d'interdire une adhésion à quelqu'un qui entre dans le cas de cet article statutaire ?

Ne croyez pas que ce cas de figure est peu probable ...

Bien cordialement

Citation :

Ce sera possible et même obligatoire sans doute, l'exclusionDES AAPPMA étant une décision de justice. Je n'ai pas d'exemple de cas où cette sanction ait été prise, sans doute parce qu'elle était inapplicable avec le système papier qui va disparaître fin 2018.
Pour refuser une adhésion à une où plusieurs AAPPMA, ce doit être validé par la FD.

a écrit gb34

Comme quoi même d'éminents administrateurs de la FNPF peuvent aussi se tromper ou faire exprès de se tromper pour faire passer les autres pour des cons

Bien sûr, l'ami Bourito a raison

C'est statutaire On peut légitimement s'inquiéter si ceux qui sont censés élaborer les statuts des AAPPMA ne les connaissent pas

Comme indiqué, en cas de litige recours à la fédé. Ma petite et très humble AAPPMA non réciprocitaire, monsieur le distingué administrateur donneur de leçons, connait très bien cela puisque nous avons eu jusqu'à trois "interdits d'adhésion" dont un a été prolongé plusieurs années car il ne s'était pas acquitté des sommes prévues. Aucune décision de tribunal pour ces exclusions !

Alors comment fera-t-on ? On a des pb depuis le début des prises de cartes par Internet, heureusement, le seul interdit récent s'est pointé chez un de nos revendeurs qui briefé par nos soins, avait bien pris en compte l'exclusion. Quand un braco exclu prendra sa carte via internet, comment sera-t-il bloqué ? Il faudra un fichier particulier, une banque de données !
On avait même prévu avec la fédé une exclusion sur la totalité du département pour quelques lascars, cela a été voté en CA de la fédé il y a quelques années.
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Préserver pour ne pas avoir à réparer !

Toujours jours aussi sympa cet Elorn. Trop content de me tomber sur le poil à bras racourcis il n'a pas trop cherché à comprendre ce que j'ai écrit. C'est vrai que j'ai été plutôt confus dans mon propos ou du moins pas très explicite. Je vais donc essayer d'être plus précis.
Il y a deux cas de figures :
- Le premier est l'exclusion de toutes les aappma(j'avais d'ailleurs souligné le DES ), c'est une sanction pénale consécutive à un jugement. Je le répète je n'ai jamais entendu parler de tels cas mais je suis certain que c'est dans le code de l'environnement (désolé, je n'ai pas le temps de chercher)
-Le deuxième que j'ai évoqué est celui du refus d'accorder l'adhésion par une ou plusieurs aappma c'est effectivement une disposition statutaire, je n'ai jamais dit le contraire. Là où j'ai commis une ÉNORME erreur, bévue, confusion, etc...., c'est que j'ai écrit que la FD devait le valider alors qu'elle ne fait que gérer les litiges. C'est effectivement super essentiel et je me demande si je ne devrais pas m'interdire de forum achigan voire de TOUS les forums et peut être démissionner de mes mandats associatifs pour avoir commis une faute aussi grave.
En fait, avec la carte internet, "valider" ou "gérer le litige" c'est un peu pareil à ce jour. En effet, c'est la FD qui dispose des droits d'accès dans la base de données pour annuler une carte. Donc quelque part, elle "valide" en un sens tout en s'impliquant par avance dans un éventuel litige. C'est elle aussi qui est actuellement l'interlocutrice de la FNPF pour la gestion de cartedepêche.fr; je pense que ça restera comme ça pour "blacklister" un pêcheur.
De mon point de vue, il n'y a pas forcément d'obligation à modifier les statuts pour cela, puisque ça reste de l'organisation technique derrière une décision prise en conformité par une ou plusieurs aappma (ou par un juge dans le premier cas évoqué).
J'aurais d'autres précisions à apporter sur ce fil mais là, faut que je parte au taf et la journée va être longue.
Merci en tout cas à Bourito d'avoir ouvert ce fil sur ce sujet important

Dernière modification par gb24: 24 juil 2017 - 06:28

BOURITO a écrit:

Pas d'opposant farouche ?????

A Internet ?

Et pourquoi donc ?
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Lesfilmu

gb24 a écrit:

75% des cartes restent vendues "au bistrot"

D'autant que beaucoup de points de vente "physiques" ne sont pas des bistrots... se murger avec les potes à D4, c'est déjà plus compliqué et un peu moins fun

Par ailleurs, il me semble que la proportion pour les AAPPMA qui ne sont pas réactionnaires, c'est largement plus de la moitié via Internet (la mienne 60 ou 65%%). Quand cartedepeche.fr fait partie de l'arsenal anti ivresse publique
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Lesfilmu

BOURITO a écrit:

Bon ! in fine on voit qu'il y plus de PLUS QUE DE MOINS ...

Je dois être partial aussi, je n'y vois que des plus...

BOURITO a écrit:

n'y aurait il pas des interrogations sur la répartition des ventes de cartes ? car un dépositaire papier doit NORMALEMENT vendre les cartes de son aappma de rattachement !

Je pense que çà fait partie des peurs (fondées) des AAPPMA qui ne foutent rien et de voir les gens prendre leur carte ailleurs pour aider celles qui travaillent.

Ce comportement doit (je suppose) faire peur à certain qui ne comprennent pas que le clientélisme est un puits sans fond pernicieux. Je pense que la FNPF en a un peu peur aussi, car on a tous plusieurs cartes dans la poche, et même si on ne paie qu'une fois la CPMA (donc on ne compte individuellement que pour une carte) vu comment les infos semblent remonter, il y a certainement certains doublons qui sont comptés. Avec Internet, plus de doublon... mécaniquement le le décompte "nombre de pêcheurs" pourrait donc baisser (au moins dans un premier temps).

Mais moi ça me parait vertueux : un jour il vont comprendre que pour augmenter le nombre de cartes de pêche vendues (si tant est que ce soit le seul métrique pour mesure l'activité "loisir pêche"), il suffirait de mettre en place une (vraie) police de la pêche qui aurait pour conséquence immédiate que ceux qui pêchent paient et apparaissent donc dans les stats .

BOURITO a écrit:

peut être la solution : on aide le bistrot à s'équiper d'un terminal et si besoin ... une petite formation par les bénévoles ... qui en profiteront sans doute pour organiser un miam miam arrosé.

J’entends çà souvent, les aider à avoir un PC, mais soit ils en ont déjà tous un soit... çà ne reste quand même qu'un PC, faut pas déconner, c'est ni à la FD de pêche ni à l'AAPPMA de financer l'équipement en PC des bistrots... enfin quoi, faut être sérieux, à un moment, non ?

Pour la formation et la tournée générale associée, je suis pour !!

J'ai eu la même discussion avec un garde pêche récemment sur le contrôle du permis électroniquement. Le gars me dit "il faut une impression sur papier". Je lui dit que non, que 1) c'est le format officiel et rien n'oblige cette impression 2) il dispose de l'appli sur son smartphone et qu'il peut scanner mon QR Code si ses yeux ne sont plus assez bons (son argument "je peux pas lire sur l'écran"...).

Il me répond "ok mais c'est à l'AAPPMA de financer mon smartphone, car je vais pas payer sur mes propres deniers la consultation des cartes de pêche". A l'heure des forfaits illimités à 15 balles (voir moins)... là-dessus, son (smartphone) sonne et il répond... si c'est pas se foutre de la gueule du monde !!

Y'a pas que chez les pêcheurs qu'il faudrait que les mentalités évoluent...

Elorn29N a écrit:

Quand la possibilité d'exclure les braconniers récidivistes d'une AAPPMA ou ceux qui ont été exclus par décision de leur CA ?

Quand la constitution d'un fichier permettant de les exclure au niveau départemental ? ou plus ?

"Une AAPPMA" = vue nombriliste et inefficace en terme de répression : il ira s’inscrire à côté et continuera de nuire.

"Des AAPPMA" = une vraie arme de répression dans les mains des juges.

Pas besoin de fichier local, un seul, national, connecté au site cartedepeche.fr et alimenté via les décisions de justice (qui sont defacto publiées et dont le cadre légal d'utilisation/exploitation est clair) et le gars ne peut juste plus acheter aucune carte.

---edit---
Je viens de lire le dernier post de gb24, Ok sur la nuance local/national

Expliqué comme çà, les deux options font du sens. Cependant, perso, je suis assez légaliste... je préfère toujours une décision de justice... d'ailleurs, et même si c'est statutaire, je pense que cette disposition est insuffisante et que le gars qui serait exclu a de toute façon moyen de s'y opposer en attaquant au tribunal, et retour à mon argumentation.

Quite à ce que je juge soit le dernier recours, j'ai tendance à dire "autant qu'il soit aussi le premier"... mais bon, çà se discute, vu les délais judiciaires... le truc, c'est que c'ets plus facile de gérer le fichier qui centralise les cas si ces cas sont établis après décision de justice qu'après décision réglementaires

... d'ailleurs, ces fichiers locaux (AAPPMA) ou départementaux (FD) tenus comment ? Sur quels outils ? Consultables par qui ? Avec quelles conséquences ? Je ne suis pas du tout sûr qu'ils soient conformes à la CNIL...

Si c'est des noms dans une feuille XL qui circule par email entre des personnes XY, je peux déjà te dire que c'est illégal vs la CNIL...

Dernière modification par Lesfilmu: 24 juil 2017 - 10:54
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Lesfilmu

BOURITO a écrit:

Bonsoir

Bidouille ... Il s'agit d'une personne qui prend une carte de pêche donc qui devient adhérente à l'association AAPPMA qu'elle choisit

je connais parfaitement le fonctionnement des AAPPMA et je répète
ce qui est inscrit dans les statuts des AAPPMA ... et cet article en particulier

''L'adhésion peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche. En cas de contestation, le litige est soumis à la fédération départementale''

Donc ma remarque ... y a t il une possibilité à travers le système carte internet d'interdire une adhésion à quelqu'un qui entre dans le cas de cet article statutaire ?

Ne croyez pas que ce cas de figure est peu probable ...

Bien cordialement

Je connais cette disposition, mais :
- c'est statutaire, donc REGLEMENTAIRE (pas Légal, au sens juridique)
- or, étant réglementaire, c'est opposable. Donc le gars sanctionné peut aller au tribunal et faire casser la décision.

=> autrement dit, cette disposition, effectivement statutaire, ne peut réellement s’exercer in fine que sur décision de justice, vu que le fait de "nuire" doit avoir été établi (ce que seul le juge peut faire).

En tout cas c'est comme çà que j'ai compris le truc.

Le hic, c'est la réciprocité... Cette disposition statutaire n'est plus applicable via la réciprocité, car le gars n'adhère pas à l'AAPPMA locale mais à l'EGHO (ou autre) et vient chez toi, n'étant pas sociétaire, le RI ne lui est plus opposable.

Là je vais faire plaisir à Elorn

Et justement, si on sort un peu du débat "carte de pêche", perso je vois cette approche "tout Internet" comme une chance pour rendre la carte Nationale (donc nativement réciprocitaire) qui enlèverait la surcouche "réciprocité" actuelle et le vide réglementaire associé.

Dans ce cas, tu avances d'un très grand pas en terme de lutte contre les bracos récidivistes. C’est probablement un chantier assez lourd, mais pour le coup, c'est un chantier qui vaudrait autrement le coup que quelques logos sur le tour de france... sans parler de l'avancée que çà permettrait dans d'autres domaines, comme le sacro-saint "développement de l'activité pêche" (qui passe obligatoirement par une simplification massive de la réglementation, de la carte à la pratiques des plans d'eaux et des pêches...)

Désolé d'être un peu long, mais plus je ma rapproche des AAPPMA, plus je lis/discute/étudie et plus ma conviction en la matière se renforce...

Dernière modification par Lesfilmu: 24 juil 2017 - 11:05
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Elorn29N a écrit:

Comme quoi même d'éminents administrateurs de la FNPF peuvent aussi se tromper ou faire exprès de se tromper pour faire passer les autres pour des cons

Tu sais, j'apprécie certains de tes combats et je suis même globalement assez d'accord avec toi la plupart des sujets, mais ce genre d'assertion ne sert à rien, et surtout, te dessert... mais bon, c'est ton choix/problème.

Elorn29N a écrit:

Alors comment fera-t-on ?

Brieffer le détaillant en croisant les doigts qu'il fasse ce qui est prévu par vous c'est juste du bricolage... et c'est inefficace, puisqu'il suffit qu'il aille à côté et il continue.

Je crains que tu ne m'objecte "chacun sa merde, au voisin de faire pareil", et bien perso, je pense que le no. le braco, c'est le problème de tout le monde, il doit être pris en compte par tout le monde.

Décision de justice, fichier centralisé auprès du site national et blocage global de facto. Là on est plus dans le bricolage... et personne à brieffer.
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Lesfilmu

a mon avis le sujet sur l interdiction est vaine. Nonobstant la reciprocité, quelqu un qui veut tricher trichera avec sa carte ou non. Il braconnera 100% de ses sorties tout simplement s il est interdit. Par contre bbooster les amendes la c est à mon avis beaucoup plus dissuasif. Style amende mais alors bien importante+ confiscation du véhicule et du matos plus sursis etc.

YannB a écrit:

a mon avis le sujet sur l interdiction est vaine. Nonobstant la reciprocité, quelqu un qui veut tricher trichera avec sa carte ou non. Il braconnera 100% de ses sorties tout simplement s il est interdit. Par contre bbooster les amendes la c est à mon avis beaucoup plus dissuasif. Style amende mais alors bien importante+ confiscation du véhicule et du matos plus sursis etc.

Quand le PV coute moins cher que le permis, y'a un soucis... et quand tu es contrôlé une fois tous les 10 ans aussi...

En Angleterre, la PV pour non-présentation du permis, c'est 2500 livres... et la probabilité de se faire controler, même si je n'ai pas le chiffre exact, c'est à tout le moins "bien plus qu'içi"

C'est tout le système qui doit être repensé, mais comme Paris ne s'est pas fait en un jour, perso, je préfère les petit-pas aux les grandes avancées spectaculaires.

Le truc, c'est qu'on ne voit pas vraiment les petit-pas non plus...

Dernière modification par Lesfilmu: 24 juil 2017 - 11:10
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gb24 a écrit:

YannB a écrit:

..ha oui, pour une asso le bon terme juridique est un reçus fiscale pardonne moi...ce qui ne change pas le pb de conformité exigé par une URSSAF pointilleuse...

À ma connaissance, les AAPPMA ne sont ni reconnues d'intérêt général ni d'utilité publique, elles n'ont donc pas à délivrer de reçus fiscaux.
Ce document concerne de toutes façons le service des impôts et pas les CE d'entreprises ni l'URSSAF.
Quant à la "conformité" par rapport à ce dernier organisme, il ne s'agit à mon avis pas de celle du justificatif édité par le site de délivrance de cartes de pêche en ligne. (MP)
Ceci dit, je peux me tromper, il te suffit d'en apporter la preuve et le formulaire en ligne sera changé.

Elorn29N a écrit:

Quand la possibilité d'exclure les braconniers récidivistes d'une AAPPMA ou ceux qui ont été exclus par décision de leur CA ?




Quand la constitution d'un fichier permettant de les exclure au niveau départemental ? ou plus ?

Ce sera possible et même obligatoire sans doute, l'exclusionDES AAPPMA étant une décision de justice. Je n'ai pas d'exemple de cas où cette sanction ait été prise, sans doute parce qu'elle était inapplicable avec le système papier qui va disparaître fin 2018.
Pour refuser une adhésion à une où plusieurs AAPPMA, ce doit être validé par la FD.

il me semble, que pour les chasseurs qui ont été condamnés,et leur permis de chasse leur ont été retirés il y aurait un fichier national soit auprès des préfectures ou la fédération nationale des chasseurs.(pas sur?)

YannB a écrit:

a mon avis le sujet sur l interdiction est vaine. Nonobstant la reciprocité, quelqu un qui veut tricher trichera avec sa carte ou non. Il braconnera 100% de ses sorties tout simplement s il est interdit. Par contre bbooster les amendes la c est à mon avis beaucoup plus dissuasif. Style amende mais alors bien importante+ confiscation du véhicule et du matos plus sursis etc.

malheureusement, il n'est pas obligatoire d'avoir une carte de pêche pour braconner.
c'est vrai les amandes des contraventions en matière d'infraction ne dépassent généralement pas les 68 euros au pire 135 .
il est difficile de faire une saisie du matériel de pêche à une personne qui ne respecte pas la réglementation, bien que cela est prévu dans la fonction d'un garde particulier.

Article L437-13
Modifié par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.

lors de la procédure d'une saisie, il faut répertorier sur une fiche tous les éléments saisis, quand vous voyez tout ce que peut contenir une caisse à pêche, cela peut prendre un certain temps.
après il faut aller au greffe du tribunal déposer la saisie.

Citation :

malheureusement, il n'est pas obligatoire d'avoir une carte de pêche pour braconner.
c'est vrai les amandes des contraventions en matière d'infraction ne dépassent généralement pas les 68 euros au pire 135 .
il est difficile de faire une saisie du matériel de pêche à une personne qui ne respecte pas la réglementation, bien que cela est prévu dans la fonction d'un garde particulier.

Oui mais cela ne rend pas pour cela les sanctions statutaires inefficaces. En effet, ceci n'est pas valable partout, je l'admets. Ici, les très rares exclus sont connus et l'information va vite nous (AAPPMA) arriver, surtout sur la partie basse du fleuve très fréquentée par les pêcheurs de grands migrateurs.
Au niveau du département, les gros braco sont également connus. Le problème reste les gitans qui d'un cours d'eau à l'autre se déplacent où les saumons sont le plus faciles à grappinner.
Pendant mes six années de garde, jamais je n'ai coincé un gitan sans permis !
Presque tous l'ont muni en plus du timbre "grands migrateurs" et quand un ne l'a pas, les autres vous occupent pendant que le contrevenant s'échappe plus ou moins discrètement...
Pour les locaux exclus, le plus souvent, les pêcheurs eux même se chargeront de faire remarquer à l'intrus qu'il est exclu !

Pour le matériel, quand j'étais garde, il m'est arrivé une fois de ne pas faire de saisie officielle mais d'inviter le pêcheur en infraction à venir rechercher son matériel dans le bureau de l'AAPPMA... Pêche à deux cannes au posé en première catégorie !

Quand aux décisions de justice, les tribunaux sont débordés, les affaires de braconnage lourd sont très rares dans les palais et vous allez certainement beaucoup intéresser les magistrats entre des affaires de viols, de violence, de vols, de conduite en état d'ivresse quand vous irez demander une interdiction de pêche pour un gars qui pêche sans carte et multiplie les infractions...

Dernière modification par Elorn29N: 24 juil 2017 - 14:19
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Je suis obligé d'être d'accord avec l'objection de l'engorgement des tribunaux, mais j'estime que ce n'est pas une raison pour ne pas y avoir recours... les autres pays le font et on n'est pas plus cons qu'eux (simple remarque fortuite car il pourrait y avoir débat, mais bon... )
_________________
Lesfilmu

Bonjour

Pour Lesfilmu ... voyons ! voyons !
J'apprécie généralement vos interventions ... pour le coup , je vais apporter un peu plus de précisions sur qq points ...
... il y a bien longtemps que notre aappma à un fichier ''adhérents'' qui est déclaré à la CNIL ... si nous sommes les seuls en France .... médaille ! médaille !
Il y a une raison à cela ... Nous avons été confronté il y a quelques années à une situation très délicate pour des élections ( vérification de l'éligibilité et contrôle des votants ) Bon ! évidemment pour une aappma de moins de 100 adhérents par ex çà pose sans doute moins de problème encore que je ne connaisse pas tout


J'ai dit on peut ''aussi '' aider les bistrots à s'équiper ( boutade bien sûr ) mais il n'y a pas que les bistrots et nous n'avons pas moins de 2 dépositaires totalement démunis d'internet et qui DEMANDENT à ce que l'équipement soit fourni en totalité ... ( vrai la FNPF a fait une opérations ''imprimante '' si mes souvenirs sont bons )
On peut dire ... bein ! on en trouvera d'autres ...pour avoir travaillé sur ce sujet , c'est pas si simple ... question de localisation , d'aptitudes , de sérieux etc ...
Et ... quand bien même on aiderait pas à l'installation , je me permets de rappeler que rien n'interdit à une aappma de ''ristourner'' le dépositaire comme bon lui semble ...
Par expérience passée et actuelle , il n'y a aucune ''règle'' et dans un même département on peut voir des ristournes très très très différentes .
La carte Internet ne solutionnera pas ce ''petit'' souci ( et d'ailleurs c'est pas le but premier )

Bonne remarque sur la réciprocité ... mais il me semble qu'en tout premier lieu on adhère à une aappma et ensuite à une entente ... là on peut demander à GB son avis

Enfin, quand on parle de'' nuisance vis à vis de l'association '' il peut s'agir d'irrégularité concernant la pratique de la pêche , mais aussi de '' détraction '' sur les personnes dirigeantes ou sur les actions menées ( c'est encore plus aisé aujourd'hui avec les réseaux sociaux )

Pour terminer , il me semble que PV plus les poursuites possibles au pénal risquent de coûter plus cher que la carte de pêche . Non !

et effectivement la carte de pêche internet devrait être un pilier important pour la construction d'une carte Nationale ...

Bien intéressante discussion en tous cas

Bien cordialement

BOURITO a écrit:

... il y a bien longtemps que notre aappma à un fichier ''adhérents'' qui est déclaré à la CNIL

Alors tout va bien, si la CNIL a dit Ok, ce n'est pas moi qui vais dire autre chose

Pour ce qui concerne le "fichier des bannis" il ne peut être joint au "fichier adhérent" sauf si la status "bannis" a lui-aussi été déposé. Par ailleurs, ces informations étant à échanger (donc sortir de l'AAPPMA) ce fait doit aussi faire partie de la déclaration CNIL (et c'est derrière cette notion d'échange d'info que le diable se cache )

BOURITO a écrit:

J'ai dit on peut ''aussi '' aider les bistrots à s'équiper ( boutade bien sûr ) mais il n'y a pas que les bistrots et nous n'avons pas moins de 2 dépositaires totalement démunis d'internet et qui DEMANDENT à ce que l'équipement soit fourni en totalité ... ( vrai la FNPF a fait une opérations ''imprimante '' si mes souvenirs sont bons )

Je n'avais pas saisi la boutade, vu que perso, des trucs genre "financement du terminal" (ou de l'imprimante) m'ont été rapportés, c'est donc que la question a été posée, voir même que certains ont pu être tenté d'utiliser l'argent des pêcheurs pour çà... (ce qui perso me pose problème).

Le cas du garde dont je parlais est vécu, par moi, c'est pas "radio pêcheurs"

BOURITO a écrit:

Bonne remarque sur la réciprocité ... mais il me semble qu'en tout premier lieu on adhère à une aappma et ensuite à une entente ... là on peut demander à GB son avis

Oui, on adhère à l'AAPPMA puis à l'entente. Mais si on pêche un plan d'eau via la réciprocité, le RI ne nous est pas opposable, puisqu'on n'est pas sociétaire de l'AAPPMA locale.

C'est ce qui fait refuser la réciprocité aux AAPPMA qui la refusent... alors qu'à côté elle font entre rien et le clientélisme pour "leurs" pêcheurs... (je généralise, ce n'est pas le cas de toutes, bien entendu ).

BOURITO a écrit:

Enfin, quand on parle de'' nuisance vis à vis de l'association '' il peut s'agir d'irrégularité concernant la pratique de la pêche , mais aussi de '' détraction '' sur les personnes dirigeantes ou sur les actions menées ( c'est encore plus aisé aujourd'hui avec les réseaux sociaux )

Je ne suis pas juriste, mais pour autant que je sache : la critique est libre dans ce pays. La détraction/délation sur des personnes (physiques ou morales) et/ou des actions menées sont du ressort du droit civil, pas du réglementaire.

Et que ladite question se pose via un media physique (on se fout sur la gueule en sortant du bistrot) ou virtuel (les réseaux sociaux ou autre). C'est pas parce que des faibles d'esprit s'imaginent en impunité sur un réseau social qu'ils sont moins exposés aux lois sur l'injure publique que s'ils étaient au bistrot : le cadre légal est identique...

BOURITO a écrit:

Pour terminer, il me semble que PV plus les poursuites possibles au pénal risquent de coûter plus cher que la carte de pêche

En première instance, c'est trop faible, en seconde aussi. En Angleterre, c'est 2500£ "direct" dès qu'on croise le garde...

BOURITO a écrit:

Bien intéressante discussion en tous cas

Je trouve aussi

Dernière modification par Lesfilmu: 24 juil 2017 - 17:15
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Lesfilmu

Lesfilmu a écrit:

En Angleterre, la PV pour non-présentation du permis, c'est 2500 livres... et la probabilité de se faire controler, même si je n'ai pas le chiffre exact, c'est à tout le moins "bien plus qu'içi" :mrgreen:

J'espère qu'on verra pas ça en France, et puis quoi encore.. je trouve ça vraiment abusé de payer 2800 euros pour non présentation d'un permis de PÊCHE ..

BIDOUILLE a écrit:

c'est vrai les amandes des contraventions

Bon allé, au pire .. 2800 amandes ça passe.