Petit historique succinct des dernières affaires qui ont concerné de près ou de plus loin mon AAPPMA :
Ce texte, que j’ai depuis légèrement corrigé était destiné à être présenté à notre AG en décembre dernier. AG annulée cause covid.
2016 : Pollution du ruisseau de Loc Eguiner Ploudiry d’octobre :
Mortalité totale sur 3,6 km par l’élevage Morizur (récidive après celle de décembre 2015), l'association a fait appel du jugement du TGI de Brest du 12 janvier 2O18 qui allouait 18 4OO euros pour des préjudices environnementaux, moraux et financiers alors que les calculs, sur la base des dommages graves (méthode Nihouarn ou VPIF) aboutissaient à 136 3O9 euros. La Cour d’appel (Rennes) a ensuite, le 14 septembre 2019 (audience le 19 mai 2019) confirmé le jugement en première instance dans ses grandes lignes en reconnaissant non pas des dommages écologiques graves basés sur un compte rendu du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) mais des dommages écologiques de moindre gravité comme préconisé par l’expert (expert mandaté par l’assurance du pollueur et non agréé par les tribunaux…). Elle a à notre surprise augmenté les dommages moraux pour tenir compte de notre investissement pour les cours d’eau. Ayant été informés tardivement du jugement par notre avocat, nous n'avons pas pu nous pourvoir en cassation comme je le souhaitais en vue de faire reconnaître un dommage grave (base CGDD) et la méthode VPIF de l’ONEMA. J’ai pu ensuite vérifier que nous avions été mal conseillés par notre avocat qui avait indiqué un délai de pourvoi de 5 jours. Or, ce délai de 5 jours est uniquement pour le pénal, c’était bien 2 mois pour le civil comme je l’avais dit après recherche sur internet! Merci à notre avocat ! Je ne peux imaginer un seul instant qu'il ne maitrisait pas cette donnée...
2017 : pollution de la Flèche du 6 avril 2017 :
Mortalité totale sur sept kilomètres : au pénal, le pollueur bénéficie d’un simple rappel à la Loi. S’agissant d’une première pollution, l’AAPPMA, après concertation avec les experts (GROUPAMA), choisit un arrangement amiable sur les bases du jugement en appel de Loc-Eguiner. Après de longues négociations, l’AAPPMA a obtenu en mars 2020 30 000 € en compensation des dommages environnements, moraux et financiers. En gros, nous sommes partis sur la base du jugement précédent (accord avec les experts des assurances passé en 2018, donc avant le jugement de septembre 2019) et on a pas voulu aller au tribunal car l’éleveur avait fait un AVC un peu avant la pollution.
2018 : pollution de la Flèche du 30 août :
Mortalité sur environ 6,4 km dont pour l’AAPPMA de l’Elorn 1,5 km du ruisseau de Traon Kerné et quelques centaines de mètres de la Flèche. L'AAPPMA a travaillé sur la base de la formule des dommages écologiques graves conjointement avec l'AAPPMA des Abers et de la Côte des légendes, gestionnaire de la partie basse de la rivière, ainsi qu'avec la fédération départementale. C'est une évolution importante qui mérite d'être soulignée. L'ensemble des dommages pour les deux AAPPMA, sur la base des dommages graves, a été évalué à 380 000 euros. Au pénal, en reconnaissance préalable de culpabilité, le pollueur a été condamné à 700 € d’amende. Le jugement au civil a été plusieurs fois reporté. Il est prévu le 9 mars prochain. La difficulté sera de convaincre notre avocat d’attaquer sa collègue Maître Miossec, fille d’un ancien président du conseil général, ancien député (DCD)… En effet, dans ses conclusions, elle n’hésite pas à qualifier de circulaire ministérielle un simple document du CGDD, se trompe dans l’appellation du ministère, appelle DPPP la DDPP, etc. La volonté des conseils du pollueur est d’utiliser encore la formule dite du professeur Léger (Léger- Arrignon-Huet) aujourd’hui obsolète s’agissant d’un cours d’eau de première catégorie, à salmonidés, à migrateurs, classé confirme, en gestion patrimoniale. Nous souhaitons qu’il conteste la formule préconisée par le CGDD qui n'a pas vocation à créer des normes et encore moins une Loi.
2018 : pollution du Stang affluent du Guillec le 27 mars :
Le ruisseau du Stang a été pollué par un élevage porcin proche de Plougourvest sur 640 m, à partir de l’arrivée d’un fossé situé au Nord-Est du Méchou près de Trémagon. Aucune mortalité n’a été décelée dans le Guillec par l’AAPPMA de l’Elorn. Après concertation, l’AAPPMA de Saint-Pol-de-Léon, qui a constaté de la mortalité, a déposé plainte. Nous n’avons pas eu les suites de celle-ci.
2018 : Pollution du Lapic le 10 décembre :
L’AAPPMA a été informée par la ville de Landivisiau d’un départ de gasoil d’origine inconnue. Après investigations, nous avons constaté que le gasoil provenait d’une station service appartenant aux « Cars de l’Elorn ». Malgré l’engagement de l’entreprise qui a reconnu le départ de 80 litres de gasoil vers le réseau d’eaux pluviales, ni son responsable ni l’assureur Générali n’ont accepté les demandes de régler à l’amiable les préjudices subits. En l’absence d’un P.-V. de la gendarmerie pourtant présente en nombre sur les lieux et de mortalité visible, l’association n’a pas déposé plainte bien que les irisations aient été visibles jusqu’à l’Elorn jusqu’au lendemain matin (fortes pluies la nuit). C’est de ma faute car j’aurai du appeler tout de suite un huissier. Je n’aurai pas du faire confiance aux gendarmes ni à l’agent de l’AFB qui ne s’est jamais déplacé…
2019 : pas de pollution grave connue
Si l’AAPPMA n’a pas été concernée directement par une grave pollution, ce ne fut pas le cas de nos voisins (AAPPMA de Daoulas). En effet, vingt-neuf pollutions d’origine agricole ont été à déplorer en 2018 et 2019 rien que dans le Finistère, certaines avec des dégâts considérables. Beaucoup de pollutions passent inaperçues quand l’eau est haute, turbide, comme pendant les mois d’automne et d’hiver.
2020 : pas de pollution grave connue :
Cependant, de nombreuses infractions, des écoulements suspects, en particulier pendant la période de confinement. ont été constatées aussi bien sur le bassin versant de l’Elorn que sur ceux les têtes de bassins voisins. Les services de l’État ont été informés, des P.-V. rédigés. Il semble sur ce point que la création de l’OFB et le dynamisme retrouvé de la DDTM soient une source de progrès.
Par ailleurs, de grosses inquiétudes subsistent du fait de la construction d’une usine de méthanisation en amont du lac du Drennec et des mises en services proches de la centrale à gaz et de la laiterie de Landivisiau dont toutes les conséquences pour la qualité de l’eau ne semblent pas avoir été prises en considération.
Au moins deux ruisseaux affluents de l’Elorn ont souffert de pollutions : le Lapic à Landivisiau et le Justiçou à Plouneventer qui ne semblent plus abriter de poissons…
Septembre 2020 : J’ai conseillé l'AAPPMA de Daoulas pour une pollution qui a concerné 16 km de la rivière de Daoulas dont 5,5 de mortalité totale. A la suite d’un règlement amiable, l’AAPPMA de Daoulas a été dédommagée à hauteur de xx xxx €. Les ânes ont suivi les conseils de l'avocat qui leur a ponctionné x xxx € pour rédiger une clause de confidentialité au bilan, cette clause qui n'a juridiquement AUCUNE valeur va à l'encontre de la publicité qu'il convient de donner à ce type d'affaires pour être dissuasifs vis à vis des pollueurs. J'avais conseillé de ne pas signer une telle clause...
Conclusions : Les échanges avec les experts des assurances ou ceux qu’elles ont mandaté m’ont fait progresser. L’évolution est nette : on est passé (exemple du ruisseau de Loc-Eguiner-Ploudiry) de dommages environnementaux entre 3000 et 8000 € sur la base de la formule dite du professeur Léger à 16 800 € auxquels il faut ajouter les frais divers moraux, financiers, huissier, etc.
Notre politique est de voir utiliser la méthode Nihouarn (VPIF) déjà utilisée quatre fois lors de jugements (j’ai l’historique si çà peut être utile) plus que la méthode dont rend compte le CGDD qui est trop généraliste car elle s’adresse à tous les milieux : terrestres, aquatiques (dont marin) et à tout type de dommages (le braconnage comme des altérations d’habitats ou d’espèces). C’est donc un inventaire à la Prévert qui me semble bien difficile à appliquer. C’est peut être sa raison d’être...
En particulier, dans le cas qui nous concerne (AAPPMA), s’agissant d’une pollution de cours d’eau, sur 10 paramètres qui interviennent dans la formule de calcul, sept sont des inconnus !
Dès mon arrivée à l’AAPPMA de l’ELORN comme administrateur (2003), j’ai tenté de casser le principe d’utilisation systématique de la formule « Léger » qui est une absurdité sur le plan scientifique. Elle reste à la rigueur utilisable pour des piscicultures, des plans d’eau, des milieux perturbés mais certainement pas pour des cours d’eau de première catégorie, à migrateurs, conformes. Un premier pas a été franchi avec la formule du CGDD mais c’est une des formules dites « spécialisées », VPIF ou V2I évoquée d’ailleurs dans les documents du CGDD qui doivent être à mon avis utilisées.
Nous passons alors à des chiffres qui deviennent dissuasifs vis à vis des assureurs et donc des pollueurs.
Quelques réflexions d’experts échangées pendant les négociations me laissent penser que je suis en partie dans le vrai. Comme : « heureusement que toutes les AAPPMA ne sont pas comme vous ! » et leur crainte avouée concernant un éventuel pourvoi en cassation. L’un d’eux a même mentionné qu'un groupe de travail des assureurs avait été créé pour nous contrer…
Pour l’affaire en cours, nous insisterons pour l’utilisation d’une des méthodes d’évaluation des préjudices écologiques de l’OFB (anciennement CSP lui même devenu ONEMA puis AFB avant OFB). Ces réorganisations successives constituent sans doute une des faiblesses de notre argumentation si on se met à la place des magistrats…
Dernière modification par Elorn29N: 18 jan 2021 - 22:00_________________
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