Forum pêche

Citation :

le pêcheur peut légitiment déposer plainte à son encontre pour ces faits là ! .

Tu sembles en vouloir aux gardes ou à un garde en particulier. Peux-tu préciser le problème que tu as pu avoir
Du côté des administrateurs d'AAPPMA, une des difficultés consiste justement dans le recrutement d'un bon garde respectueux de la loi et des pêcheurs qui sont avant toute chose les adhérents d'une association.
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Elorn29N a écrit:

Citation :

le pêcheur peut légitiment déposer plainte à son encontre pour ces faits là ! .

Tu sembles en vouloir aux gardes ou à un garde en particulier. Peux-tu préciser le problème que tu as pu avoir
Du côté des administrateurs d'AAPPMA, une des difficultés consiste justement dans le recrutement d'un bon garde respectueux de la loi et des pêcheurs qui sont avant toute chose les adhérents d'une association.

Si les AAPPMA ne prennent pas la peine d'assurer un minimum de formation au Code de procédure pénale (en plus du code de l'environnement)., c'est sûr que ça risque de mal se passer un jour ou l'autre.
Ou alors il vous faut recruter chez les anciens gendarmes ou policiers à la retraite...
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Là dessus, il faut reconnaitre que la FNPF déplace un juriste pour assurer les formations dans les départements.

La ressource d'un formateur juridique ne me semble pas du domaine des AAPPMA. Rares sont celles qui possèdent les compétences nécessaires à part celles qui ont des salariés.

A ce propos, mon AAPPMA, du fait de son expérience, en particulier de son implication en matière d'environnement, a reçu il y a une bonne dizaine d'années des magistrats européens accompagnés par ceux du coin (Morlaix et Brest), puis des gendarmes en formation. Notre directeur a assuré l'information. Je ne parle pas de formation, ce n'est pas notre mission.
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Lorsqu'on est à même de verbaliser, la moindre des choses est d'avoir des agents chargés du contrôle qui ont été formés...

Pas un simple "discours" ou du "blabla" fait par une quelconque "autorité" .

Une formation ça se définit, ça se prépare, ça se dispense dans un cadre précis. Ensuite il faut pouvoir attester que telle ou telle personne à bien été formée (diplôme, certificat, attestation femme formation, etc...) pour un minimum de traçabilité...

Je suppose qu'il y a bien un moment où on peut contrôler que le garde "Untel" a été correctement formé...?? ?

Sinon c'est grave !!!

Dernière modification par Antec: 17 oct 2016 - 06:35
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Pour Elorn, Je n'ai pas eu de problème en particulier ,je me renseigne juste sur ce sujet afin d'avoir des informations pertinentes .

Pour Antec, en effet un contrôleur doit pouvoir attester par son insigne qu'il est bien agent fédérale de la pêche dépositaire de l'autorité public assermenté , et par conséquent il a suivi préalablement sa formation pour s'adapter, s'exprimer avec diplomatie ,doigté envers le comportement des pécheurs afin de verbaliser si il le faut , à l'instar des gendarmes, douaniers, de l'ONCFS d'ailleurs .

Euhhh la girafe y'a un sens pour la peigner ou c'est libre ?

Bien sur qu'on souhaite tous tomber sur des gens formés, compétents, serieux, etc etc ... mais après tout nos "statuts" de pécheurs responsables voudraient qu'on parte de ce principe la ! Plutot que l'inverse !

Donc un type pas inscrit, vient pose une question sans montrer patte blanche ... sans nous dire a quel fin il pose sa question, et j'vois qu'on ergote sur de possibles abus, prob de formation etc ... j'comprends pas le but !

Des abus a la pêche c'est ce qu'on dénonce tous, un manque de controle, des bracos de merde qui sont peu ou pas punis ... alors même si j'ai pas connu que des gardes sympas ( c'est pas un élite ou la densité de buses serai moindre qu'ailleurs, même si on les réve héroique), leur présence on la souhaite et c'est surtout ca qu'il faut dire, plutot que les caricaturer facon méchant Monsanto (abjecte ... tout ca tout ca) !


Dernière modification par FILOU: 17 oct 2016 - 20:56

Filou

J'avais fait dans le feutré (parfois j'ai un peu de mal !) mais tu as raison

Le problème de fond n'est pas les gardes mais le manque de gardes.
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Bonjour Messieurs Elorn et Filou,

Entièrement d'accord avec vous.

Déjà quand l'on a rien à se reprocher on ne pose pas ce type de question !

Je me "tape" complètement de qui me contrôle du moment que je vois un garde je suis le plus heureux au bord de l'eau je voulais même montrer ma CNI et peu importe le droit ou pas.

Un tupperware et le tour est joué pour protéger ses papiers dans son float et avoir tout sur soi en permanence...

Pas besoin de toujours se trouver des excuses à tout va...

Il y a des règles à respecter point barre !

Une fois de plus le Français se révolte de tout et râle de tout.

Un petit tour dans les rangs de l'armée ferait du bien à certains ici ou ailleurs.

Lorsque j'étais Fusiliers Marins et dans les Troupes de Marines tu ne te posais pas autant de questions cons !

A bon entendeur.

PS : Pour info mon garde m'a donné envie de rejoindre mon APPMA comme quoi...

Dernière modification par Pike07: 18 oct 2016 - 10:10
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Pike07 a écrit:

Bonjour Messieurs Elorn et Filou,

Entièrement d'accord avec vous.

Déjà quand l'on a rien à se reprocher on ne pose pas ce type de question !

Je me "tape" complètement de qui me contrôle du moment que je vois un garde je suis le plus heureux au bord de l'eau je voulais même montrer ma CNI et peu importe le droit ou pas.

Un tupperware et le tour est joué pour protéger ses papiers dans son float et avoir tout sur soi en permanence...

Pas besoin de toujours se trouver des excuses à tout va...

Il y a des règles à respecter point barre !

Une fois de plus le Français se révolte de tout et râle de tout.

Un petit tour dans les rangs de l'armée ferait du bien à certains ici ou ailleurs.

Lorsque j'étais Fusiliers Marins et dans les Troupes de Marines tu ne te posais pas autant de questions cons !

A bon entendeur.

PS : Pour info mon garde m'a donné envie de rejoindre mon APPMA comme quoi...

Entièrement d'accord.
Un petit tour (et même un grand) au sein des armées ferait beaucoup de bien à de nombreux pêcheurs (et pas que les pêcheurs d'ailleurs !).

Ils y apprendraient au moins l' Ordre, la Discipline et le respect des Règles (procédures, Loi).
Dans le civil on retrouve ces mêmes critères dans le Contrôle Qualité.

Dernière modification par Antec: 18 oct 2016 - 17:28
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Ouais, bon, ok...Faut pas exagérer nan plus, hein: j' ai connu des militaires qu' étaient, AUSSI, de parfaits connards...Et je sais de quoi je parle!
Euh...Je veux dire que j' ai été, un peu , militaire...Qu' est-ce que vous allez penser...Venez pas m' embrouiller la tête!
Mais je suis pas certain que 6 mois de service national suffirait à recréer une jeunesse saine, respectueuse de l' ordre, et de la loi, comme la mienne...Perso, je ne me lasse pas de m' admirer, d' ailleurs!
C' est sûr qu' aujourd'hui, le mieux que vous puissiez faire, c' est militaire, mais civil...Heureuse époque: de mon temps, faire le touriste armé était définitivement mal vu, et punissable...Par la Loi, l' Ordre, tout ça...Comme quoi, c' est compliqué, des fois!
Aujourd'hui, c' est plus pareil, hein...
- " Bonjour Monsieur...Vous venez pour af...!? "
- " Touriste..."
- " Ah...Dites-moi...Kevlar, Treillis...Z' êtes équipés, hein...Et, en dehors des vacances, vous faites quoi!? "
- " Je m' occupe des stocks, et de la sécurité d' une communauté agricole yéménite! "
- " Ah, ok...Bienvenu au Yémen, Monsieur...".
Les temps changent, quoi...!
Mais bon, si vous voulez fumer de l' afghan, aux frais du contribuable...Une petite signature, un stage de fitness à Penthièvre, et zou...L' aventura, du shit de compète, shéhérazad et ses copines: la belle vie, quoi!
Carpe diem...

il est vrai, en France nous ne sommes pas obligé d'avoir sur nous un document qui puisse prouver de son identité.
Mais, lors d'un contrôle des forces de l'ordre, vous ne posséder pas de documents, vous vous retrouvez au poste de police, et il peuvent vous garder 4 heures.
pour une personne qui n'a rien à se reprocher c'est con non, de perdre son temps pour un document
je trouve cela bien aussi de garder un individu 4 heures qui veut jouer le mariole.
Par contre, quand vous êtes: à la chasse, à la pêche, ou au volant d'un véhicule
vous devez avoir sur vous le document qui vous l' autorise sinon c'est une contravention de 1ère classe.
Pour en revenir à la pratique de la pêche
il y deux sorte de contrevenants:
celui qui pêche sans carte et lors d'un contrôle nous ne pouvons pas relever son identité puisqu'il n' a pas de carte.
nous lui demandons de me présenté un document peut importe lequel pour relever son identité, bien s'il refuse nous demandons le concours des forces de l'ordre que nous appelons devant lui et souvent nous présente le document.
ou alors il prend la fuite, et comme bien souvent il est venu avec son véhicule le tour est jouer.
quand il y à carte de pêche pas de problème.

jordan37800@laposte.net a écrit:

Pour Elorn, Je n'ai pas eu de problème en particulier ,je me renseigne juste sur ce sujet afin d'avoir des informations pertinentes .

Pour Antec, en effet un contrôleur doit pouvoir attester par son insigne qu'il est bien agent fédérale de la pêche dépositaire de l'autorité public assermenté , et par conséquent il a suivi préalablement sa formation pour s'adapter, s'exprimer avec diplomatie ,doigté envers le comportement des pécheurs afin de verbaliser si il le faut , à l'instar des gendarmes, douaniers, de l'ONCFS d'ailleurs .

La personne qui vous contrôle , même si, elle est en tenue (surtout les gardes particuliers) ne sont pas forcément assermenter.
il doivent avoir sur eux leur agrément,, que vous êtes en droit de lui demander avant tout contrôle
(l'habit ne fait pas le moine)
depuis 2006 les personnes qui veulent exercées les fonctions de garde particulier, suivent une formation.
je ne vois pas ou la diplomatie et le doigté viennent y faire lors d'un contrôle .
Le garde se présente: bonjour, garde de l'aappma de : présenter moi votre de carte de pêche vsp..quelques mots ,au revoir, bonne journée.
Par contre ou cela ce gâte, c'est quand il faut verbaliser, c'est là qu'il faut être diplomate pour recueillir l'identité du contrevenant
Un garde pêche qu'il soit fédéral ou particulier n'est pas un agent de la force public.
c'est une personne charger d'un service public, il recherche, constate par un procès verbal toutes les infractions qui portent un préjudice à la personne qui les emploie
Ici agent de développement de la fédération des pêcheurs qui font éventuellement de la garderie et les gardes des Aappma
Ne pas confondre avec les agents de l'ONCFS et l'ONEMA, qui sont des agents de l'état

Je reviens sur le titre du sujet : "le statut des contrôleurs de pêche".

ça ne veut pas dire grand chose. Car cela ne correspond pas à une définition officielle connue.
En qualité de simple secrétaire de mon assoc, il m'arrive de discuter avec un pêcheur que je n'ai jamais vu (15 ans de secrétaire et 6 ans de garderie interrompue par une décision discutable qui interdit aux membres du CA de devenir garde particulier d'AAPPMA) et de lui demandé s'il a son permis...

Je ne suis pas garde, simple administrateur, mais suis-je un contrôleur ? pas plus ! puisque juridiquement, ce terme n'existe pas !

Le terme convenable n'est pas non plus garde privé mais garde particulier.

Dernière modification par Elorn29N: 30 oct 2016 - 00:19
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Elorn29N a écrit:

Je reviens sur le titre du sujet : "le statut des contrôleurs de pêche".

ça ne veut pas dire grand chose. Car cela ne correspond pas à une définition officielle connue.
En qualité de simple secrétaire de mon assoc, il m'arrive de discuter avec un pêcheur que je n'ai jamais vu (15 ans de secrétaire et 6 ans de garderie interrompue par une décision discutable qui interdit aux membres du CA de devenir garde particulier d'AAPPMA) et de lui demandé s'il a son permis...

Je ne suis pas garde, simple administrateur, mais suis-je un contrôleur ? pas plus ! puisque juridiquement, ce terme n'existe pas !

Le terme convenable n'est pas non plus garde privé mais garde particulier. :puppydogeyes:

c'est vrai que cela est complètement aberrant.
la loi dit: qu'un membre d'un conseil d'administration que ce soit de chasse ou de pêche, ne peut exercer les fonctions de garde particulier, sous prétexte qu'il ne peut être juge et partit
je voudrais que l'on m'explique, un garde qui protège les intérêts de celui qui l'emploie est automatiquement partie prenante de son aappma

Citation :

la loi dit: qu'un membre d'un conseil d'administration que ce soit de chasse ou de pêche, ne peut exercer les fonctions de garde particulier, sous prétexte qu'il ne peut être juge et parti

a écrit Bisouille.

Ce n'est pas la loi mais les juristes de la FNPF (du moins, cela m'a été expliqué ainsi) sur la base du fait qu'un propriétaire d'un bien ne peut en être le gardien.

"Juge et parti", qu'on m'explique pourquoi un administrateur d'AAPPMA élu des pêcheurs serait à la foi juge et parti puisqu'il n'est généralement pas le propriétaire de ce bien et que son activité ne concerne que la partie réglementation afférente à la pêche.

Cela n'empêche pas les gardes d'être des lanceurs d'alerte en cas de pollution ou à défaut de P.-V. de pouvoir rédiger un rapport à l'administration comme cela m'est arrivé après avoir constaté des destructions de zones humides ou de ruisseaux.

Ces rapports, contrairement à quelques P.-V. ont été suivis d'effets : condamnation, obligation de restaurer...

Dernière modification par Elorn29N: 31 oct 2016 - 01:28
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Elorn29N a écrit:

Citation :

la loi dit: qu'un membre d'un conseil d'administration que ce soit de chasse ou de pêche, ne peut exercer les fonctions de garde particulier, sous prétexte qu'il ne peut être juge et parti

a écrit Bisouille.

Ce n'est pas la loi mais les juristes de la FNPF (du moins, cela m'a été expliqué ainsi) sur la base du fait qu'un propriétaire d'un bien ne peut en être le gardien.

"Juge et parti", qu'on m'explique pourquoi un administrateur d'AAPPMA élu des pêcheurs serait à la foi juge et parti puisqu'il n'est généralement pas le propriétaire de ce bien et que son activité ne concerne que la partie réglementation afférente à la pêche.

Cela n'empêche pas les gardes d'être des lanceurs d'alerte en cas de pollution ou à défaut de P.-V. de pouvoir rédiger un rapport à l'administration comme cela m'est arrivé après avoir constaté des destructions de zones humides ou de ruisseaux.

Ces rapports, contrairement à quelques P.-V. ont été suivis d'effets : condamnation, obligation de restaurer...

ce n'est pas la FNPF qui à décider de ne pas autoriser les membres du conseil d'administration d’exercer les fonctions de garde particulier
c'est prévu dans l'article 29 du code de procédure pénale
dont l'article 29-1 du code de procédure pénale, qui mentionne toutes les personnes qui ne peuvent exercer ces fonctions, ce n'est pas uniquement les membres des CA dans n'importe qu'elle association: chasse /pêche

Ne peuvent être gardes particuliers
Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin no 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'État, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
Les agents mentionnés aux articles 15 (1 ° et 2 °) et 22 ;

Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.

Les maires ne peuvent pas être garde particulier ni leurs adjoints.
Les conditions d'agrément sont déterminées par les articles R15-33-24 à R15-33-29-2. Il s’agit ainsi d’une exception au principe de l’exercice direct des missions de police par l’autorité publique. Le propriétaire d'un terrain ne peut pas être son propre garde.

Merci Bidouille pour cette précision !

Avant 1958, les gardes particulier étaient OPJ, pourquoi, ne pas avoir garder se statut puisqu'il existait, (je pense) depuis la révolution.
Depuis la nouvelle loi de 2006/2007 les gardes pêche se sont vu étendre leur pouvoir concernant
les vérifications des contenus des embarcation
Les compétences[modifier | modifier le code]
Article 29 du code de procédure pénale
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
Article L437-13 du code de l'environnement (Modifié par Ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12)
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.
Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré.
Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'État dans le département ; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie.
Article L437-7
Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
Article L172-10
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.
Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.
Article L172-10
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :
1° Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;
2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction.
Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction.
Les animaux ou les végétaux saisis peuvent être remis dans le milieu où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques.s bourriches huches ect

BIDOUILLE a écrit:

Avant 1958, les gardes particulier étaient OPJ, pourquoi, ne pas avoir garder se statut puisqu'il existait, (je pense) depuis la révolution.

Mais bien sur ....

Comme si les gardes particuliers avaient les connaissances nécessaires pour être OPJ . Sauf erreur de ma part pour devenir OPJ c'est recrutement sur concours. Avec à minima un diplôme de niveau bac + 3, de nature juridique de préférence. Ensuite la formation générale se déroule pendant 18 mois à l’École nationale supérieure des officiers de police
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Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

waoo a écrit:

BIDOUILLE a écrit:

Avant 1958, les gardes particulier étaient OPJ, pourquoi, ne pas avoir garder se statut puisqu'il existait, (je pense) depuis la révolution.

Mais bien sur ....

Comme si les gardes particuliers avaient les connaissances nécessaires pour être OPJ . Sauf erreur de ma part pour devenir OPJ c'est recrutement sur concours. Avec à minima un diplôme de niveau bac + 3, de nature juridique de préférence. Ensuite la formation générale se déroule pendant 18 mois à l’École nationale supérieure des officiers de police

Nous ne demandons pas les prérogatives d'un OPJ,
juste un texte de loi prévu au code de l’environnement qui nous permettrait de demander à une personne qui commet une infraction de nous présenter une pièce d'identité quand celui ci n'a pas de permis de pêche ou la photo ne figure pas sur celui ci.
Pour que nous puissions le verbaliser ce qui enlèverait toute l’amalgame entre le contrôle et le relever d'identité.
comme il l'on fait en 2012 pour nous rajouter dans l'art 437-7, le L 172-10 et L-172-12 ce que nous ne pouvons pas faire avant.
Article L437-13 du code de l'environnement (Modifié par Ordonnance no 2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12)
Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 437-7, de l'article L. 172-10 et de l'article L. 172-12 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche et des poissons, sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.

Dernière modification par BIDOUILLE: 18 nov 2016 - 09:27