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Forum pêche


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Sujet: demande de renseignements sur le statut des controleurs de pêche .

jordan37800@laposte.net
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message 13 oct 2016 - 12:18 | demande de renseignements sur le statut des controleurs de pêche  
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les gardes de pêche privés ont 1 fonction limitée par rapport aux agents fédéraux .
Sont'ils assermentés à demander le permis ou sinon 1 pièce d'identité pour verser 1 amende forfaitaire ou rédiger 1 PV ?

Je pense que leur rôle consiste simplement à donner des avertissements puisque il n'ont pas le statut dépositaire de l'autorité public.
merci de m'apporter de la clarté sur cette question .
ésoXtérik
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message 13 oct 2016 - 13:05 |  
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Encore une erreur judiciaire ? icon_mrgreen.gif
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"J'adore parler de rien. C'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances" Oscar Wilde
greg38
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message 13 oct 2016 - 16:49 |  
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Ils sont assermentés sur leurs lots icon_wink.gif
Antec
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message 13 oct 2016 - 17:20 |  
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Le contrôle d'identité est régi par le code de procédure pénale (art 78-2 cpp).

Demander à présenter une pièce d'identité = contrôle d'identité.
Les gardes privés n'y sont pas autorisés...(pas opj, ni apj, ni apja)

Article 78-2
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;

-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;

-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.
... /...

Dernière modification par Antec: 13 oct 2016 - 17:24
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Elorn29N
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message 14 oct 2016 - 01:46 |  
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Parmi les limitations, le garde particulier d'AAPPMA ne peut acter que sur les lots dont l'AAPPMA est bien titulaire du droit de pêche. new_puppy_dog_eyes.gif

C'est à dire dont elle a les baux ou dont elle est propriétaire en bien propre.
Cas particulier des berges qui ont bénéficié d'un contrat entretient restauration (CRE) ou d'un contrat territorial volet milieux aquatiques (CTVMA) : il appartient dans ce cas au préfet de rédiger un arrêté donnant le bail à l'AAPPMA puisque des denier public ont été engagé, à défaut à la féfé concernée. En général, les AAPPMA peuvent attendre longtemps... Il est préférable de demander à la collectivité territoriale maître d'oeuvre de faire la demande...

Sinon, le P.-V. ira à la poubelle. icon_evil.gif icon_rolleyes.gif

Combien d'AAPPMA ont des baux à jour icon_question.gif icon_lol.gif
La pêche en France repose sur du vent icon_evil.gif , Certaines AAPPMA vendent des droits de pêche qu'elles ne possèdent même pas ! Et on colle la dessus des réciprocités... icon_lol.gif
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jordan37800@laposte.net
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message 14 oct 2016 - 15:48 | demande de renseignements sur le statut des controleurs de pêche  
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merci antec pour la réponse détaillée icon_smile.gif ,donc en aucun cas le garde privé ne peut verbaliser .
C'est le même principe pour le garde de chasse privé je présume , qui lui n'est pas agent de l'ONCFS.
Elorn29N
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message 14 oct 2016 - 17:25 |  
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Citation :
donc en aucun cas le garde privé ne peut verbaliser .

Bien sûr que si icon_exclaim.gif icon_lol.gif Je sais que tu plaisantes icon_exclaim.gif il faut juste s'appliquer à faire les P.-V. dans les règles icon_exclaim.gif icon_lol.gif

Et une relative collaboration de celui qui a commis l'infraction. Comme il doit monter normalement sa carte de pêche, l'identité est relevée.

Pour ceux qui ne veulent pas, il faut appeler le gendarmes.
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Antec
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message 14 oct 2016 - 19:58 |  
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jordan37800@laposte.net a écrit:
merci antec pour la réponse détaillée icon_smile.gif ,donc en aucun cas le garde privé ne peut verbaliser .
C'est le même principe pour le garde de chasse privé je présume , qui lui n'est pas agent de l'ONCFS.

Verbaliser : oui, évidemment !

Contrôler l'identité : non !

Il ne faut pas tout mélanger icon_lol.gif

Dernière modification par Antec: 14 oct 2016 - 19:59
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jordan37800@laposte.net
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message 14 oct 2016 - 23:30 | demande de renseignements sur le statut des controleurs de pêche  
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Alors là tout ceci est bien confus icon_exclaim.gif ,obscur icon_exclaim.gif , dans ce cas comment peut-il verbaliser le contrevenant sans exiger la pièce d'identité icon_question.gif icon_question.gif

il lui demande oralement son nom et bien il peut inventer ce qu'il veut icon_wink.gif
Elorn29N
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message 15 oct 2016 - 00:05 |  
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il y a bien des méthodes pour obtenir une identité par la ruse s'il le faut...

Je ne communiquerai plus sur ce sujet "réservé garderie".

Ce n'est ni confus ni obscur mais au contraire assez simple quand on veut icon_exclaim.gif icon_wink.gif icon_lol.gif
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Bébert-le-chat
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message 15 oct 2016 - 02:21 |  
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À mon avis, si le garde transporte avec lui une batterie de bagnole et deux câbles...T' as aucune raison de pas décliner ton identité! siffleur.gif .
Mais si il te dis: " Hé, mec, ch'uis le shérif-garde-pêche de Nemours...Passe-moi 500 pesos, porte pas plainte, et reviens jamais dans le coin...Vu! "...Ben...Fais ce qu' il dit...On sait jamais, avec les indigènes! touriste.gif .
Carpe diem...
sm24.gif
Antec
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message 15 oct 2016 - 13:19 |  
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jordan37800@laposte.net a écrit:
Alors là tout ceci est bien confus icon_exclaim.gif ,obscur icon_exclaim.gif , dans ce cas comment peut-il verbaliser le contrevenant sans exiger la pièce d'identité icon_question.gif icon_question.gif

il lui demande oralement son nom et bien il peut inventer ce qu'il veut :wink:

Il ne faut simplement pas confondre contrôle d'identité avec le recueil d'identité ni avec la vérification d'identité.
En termes de droit, ce sont 3 choses bien différentes alors que dans le langage courant on mélange souvent les termes. (le Droit est très précis sur les termes employés et les mots ne sont pas choisis au "hasard"...)

Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ?
Le contrôle d’identité est la demande faite à une personne par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen. Le pouvoir de contrôle d’identité est dévolu à tous les policiers et gendarmes, quel que soit leur grade, en leur qualité d’agents de police judicaire (art. 20 du code de procédure pénale). Cependant le contrôle doit être effectué sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Le contrôle d’identité doit être distingué, « en amont », du relevé d’identité et, « en aval », de la vérification d’identité.

Le relevé d’identité : Les policiers municipaux, les adjoints de sécurité, les gendarmes volontaires et les agents de surveillance de Paris, les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du code de procédure pénale) ou encore les agents de sécurité des services de transport en leur qualité d’agents spécialement assermentés, ne peuvent procéder qu’à des « relevés d’identité » (art. 78-6 du code de procédure pénale) ou à des « recueils d’identité ».

La différence entre contrôle et recueil/relevé tient à ce que leurs auteurs ne disposent d’aucun pouvoir de coercition. Autrement dit, si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils doivent faire appel à l'assistance d'un agent de police judiciaire habilité, qui pourra, lui, procéder à un contrôle d'identité. Reste que, du point de vue de l’intéressé, la différence entre contrôle, relevé ou recueil d’identité est difficile à percevoir

La vérification d’identité : Si un contrôle ne permet pas d’établir l’identité de la personne, soit que celle-ci refuse de la donner, soit qu’elle soit dans l’impossibilité de l’établir, elle peut être retenue (sur place ou dans un local de police) afin qu’il soit procédé à une vérification d’identité, dans les conditions prévues par l’art. 78-3 du code de procédure pénale, procédure qui, elle, donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_r_20140515_police_citoyen_controle_identite.pdf&ved=0ahUKEwiH796j1tzPAhXIVhoKHfkRC5oQFgg8MAU&usg=AFQjCNERNL4UMqAyiNusH4087JOf9CHPQQ&sig2=hXTjxOFArN6dvYV6Hp41Aw

Dernière modification par Antec: 15 oct 2016 - 13:21
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jordan37800@laposte.net
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message 15 oct 2016 - 13:27 | demande de renseignements sur le statut des controleurs de pêche  
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pour Elorn29N ,
Alors pour la ruse je sais qu' il peut relever la plaque numérologique de la voiture, de la mobylette si celui-ci en a une ou bien si elle est à coté icon_wink.gif ,
mais pour la gendarmerie ce n'est pas ce genre d'infraction qu'elle réprime en priorité icon_wink.gif , elle réserve ça aux fédéraux .
Elorn29N
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message 15 oct 2016 - 14:11 |  
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La gendarmerie répond le plus souvent aux sollicitations, du moins quand ils le peuvent.

Chez nous, on leur fait plus confiance qu'à l'ONEMA souvent aux abonnés absents et pour lesquels il n'y a "pas de problème", même en cas de pollution avec mortalité de poisson !
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Antec
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message 15 oct 2016 - 17:27 |  
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Mais rien n'indique que la voiture ou le cyclomoteur appartienne bien au pêcheur qui a été contrôlé...
C'est comme pour les contrôles de vitesse icon_lol.gif icon_lol.gif icon_lol.gif
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Elorn29N
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message 15 oct 2016 - 18:31 |  
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Les gardes particuliers sont assermentés. Il suffit parfois d'être patient...

ça ne marche pas toujours, c'est évident.

La surenchère pour connaître les trucs permettant d'échapper aux gardes particuliers est un peu irritante sur un forum public...

Le top fut quand, il y a quelques années, un gars en pêche une semaine avant l'ouverture a refusé de me montrer son permis.

Je n'insiste pas et appelle les gendarmes... 205 GTI noire... numéro... Quand ils arrivent, ils m'agacent un peu, ils appellent le fichier... Le gars risque donc de les voir mais non.

Bingo ! Voiture volée et recherchée ! icon_lol.gif

Le gars n'avait pas de permis et ne pouvait donc me le présenter.
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Antec
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message 15 oct 2016 - 19:39 |  
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Il ne faut pas oublier qu'en France on n'est pas tenu d'avoir sur soi un document d'identité.

Le carte nationale d'identité n'est pas obligatoire.

La personne contrôlée doit justifier de son identité. Elle peut présenter

-un titre d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire),
-une autre pièce (document d'état civil avec filiation, livret militaire, carte d'électeur ou carte vitale),
-voire un témoignage.
_________________
jordan37800@laposte.net
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message 15 oct 2016 - 20:06 |  
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Ba merci à toi Antec pour les explications de ce sujet bien disséqué icon_smile.gif
En effet c'est très confondant et complexe entre contrôle, relevé ou recueil d’identité, il y 'a de quoi s'y méprendre icon_smile.gif , mais tu m'auras été bien didactique icon_smile.gif
Antec
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message 15 oct 2016 - 20:32 |  
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jordan37800@laposte.net a écrit:
Ba merci à toi Antec pour les explications de ce sujet bien disséqué icon_smile.gif
En effet c'est très confondant et complexe entre contrôle, relevé ou recueil d’identité, il y 'a de quoi s'y méprendre icon_smile.gif , mais tu m'auras été bien didactique :)

Le problème c' est tous ces "agents assermentés " qui outrepassent leurs fonctions et se prennent pour des OPJ.
Être OPJ ça se mérite et il faut travailler pour ça (formation + examen) ... puis avoir une habilitation du Procureur Général
_________________
jordan37800@laposte.net
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message 16 oct 2016 - 11:39 |  
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Ah oui je suis d'accord , pour impressionner certains s'érigent illégalement OPJ, cette attitude représente 1 outrance , 1 démesure de sa fonction, le pêcheur peut légitiment déposer plainte à son encontre pour ces faits là ! .

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