jordan37800@laposte.net a écrit:
Alors là tout ceci est bien confus
,obscur
, dans ce cas comment peut-il verbaliser le contrevenant sans exiger la pièce d'identité
il lui demande oralement son nom et bien il peut inventer ce qu'il veut :wink:
Il ne faut simplement pas confondre contrôle d'identité avec le recueil d'identité ni avec la vérification d'identité.
En termes de droit, ce sont 3 choses bien différentes alors que dans le langage courant on mélange souvent les termes. (le Droit est très précis sur les termes employés et les mots ne sont pas choisis au "hasard"...)
Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ?
Le contrôle d’identité est la demande faite à une personne par un agent de la force publique, fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie, de justifier de son identité par tout moyen. Le pouvoir de contrôle d’identité est dévolu à tous les policiers et gendarmes, quel que soit leur grade, en leur qualité d’agents de police judicaire (art. 20 du code de procédure pénale). Cependant le contrôle doit être effectué sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire. Le contrôle d’identité doit être distingué, « en amont », du relevé d’identité et, « en aval », de la vérification d’identité.
Le relevé d’identité : Les policiers municipaux, les adjoints de sécurité, les gendarmes volontaires et les agents de surveillance de Paris, les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 du code de procédure pénale) ou encore les agents de sécurité des services de transport en leur qualité d’agents spécialement assermentés, ne peuvent procéder qu’à des « relevés d’identité » (art. 78-6 du code de procédure pénale) ou à des « recueils d’identité ».
La différence entre contrôle et recueil/relevé tient à ce que leurs auteurs ne disposent d’aucun pouvoir de coercition. Autrement dit, si la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils doivent faire appel à l'assistance d'un agent de police judiciaire habilité, qui pourra, lui, procéder à un contrôle d'identité. Reste que, du point de vue de l’intéressé, la différence entre contrôle, relevé ou recueil d’identité est difficile à percevoir
La vérification d’identité : Si un contrôle ne permet pas d’établir l’identité de la personne, soit que celle-ci refuse de la donner, soit qu’elle soit dans l’impossibilité de l’établir, elle peut être retenue (sur place ou dans un local de police) afin qu’il soit procédé à une vérification d’identité, dans les conditions prévues par l’art. 78-3 du code de procédure pénale, procédure qui, elle, donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
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