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Sujet: La violence au bord de l'eau en augmentation

Dante
Posts: 2061
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message 8 avr 2016 - 14:24 |  
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Ado , il m'arrivait de pêcher sans permis (je n'en tire aucune fierté je précise icon_redface.gif ).
Le premier truc que je faisais quand quelqu'un arrivait c'était de poser la canne a terre, ligne hors de l'eau. C'est très connu comme "truc".



Dernière modification par Dante: 8 avr 2016 - 14:27
Lesfilmu
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message 8 avr 2016 - 14:28 |  
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---edit---
Je faisais suite au port de Byron722, les autres sont arrivés entre-temps...
----

Je plussoie... c’est mieux exprimé que moi mais c'est exactement ma pensée aussi icon_wink.gif

Dernière modification par Lesfilmu: 8 avr 2016 - 14:31
_________________

Lesfilmu
Dante
Posts: 2061
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message 8 avr 2016 - 14:32 |  
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Mais bon c'est vrai que c'est un rôle aussi essentiel qu'ingrat le job de garde.





Dernière modification par Dante: 8 avr 2016 - 14:34
squale
Posts: 1469
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message 8 avr 2016 - 14:59 |  
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BIDOUILLE a écrit:


il faut savoir ce que l'on veux une garderie efficace ou pas
la transaction civile en matière de pêche à toujours existé, elle est proposée (le contrevenant l’accepte ou non, généralement quand celui ci s'acquitte de cette transaction, la fédération demande au parquet ne pas poursuivre au pénal
mais c'est le procureur qui le décide.
dans cette transaction les deux tiers de la transaction est reversée a l'aappma concernée c'est comme cela que cela ce passe chez nous
-edit-
Citation :
avant de verbaliser un pêcheur en infraction, faut il, se poser la question: est de bonne foi?
-re-edit-
Citation :
dans certain cas il faut laisser le doute au profit du pêcheur
l’absence de panneaux indiquant un motif de non pêche surtout quand c'est une personne extérieure à l'aappma


Permet moi d'en douter ...

-edit-
Et pour les deux dernières citation : Dans un monde idéalisé ...

a+ squale

Dernière modification par squale: 8 avr 2016 - 15:10
_________________
Et n'abuse pas du côté obscur de la Force.
Antec
Posts: 294
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message 8 avr 2016 - 15:16 |  
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Dante a écrit:
Mais bon c'est vrai que c'est un rôle aussi essentiel qu'ingrat le job de garde.




Tout comme celui des gendarmes, policiers et autres douaniers...

_________________
Dante
Posts: 2061
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message 8 avr 2016 - 15:47 |  
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Yep.

Mais garde pêche c'est encore pire, peu de mecs se permettraient de parler à un policier ou un gendarme comme ils parlent à un garde pêche.

Et puis niveau rémunération, garde pêche ça doit pas voler très haut...
Antec
Posts: 294
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message 8 avr 2016 - 16:49 |  
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Dante a écrit:
Yep.

Mais garde pêche c'est encore pire, peu de mecs se permettraient de parler à un policier ou un gendarme comme ils parlent à un garde pêche.

Et puis niveau rémunération, garde pêche ça doit pas voler très haut...

Mais la compétence et les responsabilités et surtout les risques ne sont pas du tout les mêmes pour les policiers et gendarmes. C'est normal que le salaire soit en conséquences...(et largement sous-payé en France)

On ne peut pas dire qu'un garde pêche ait beaucoup de responsabilités. Ses compétences en matière de verbalisation "pêche" se limitent à moins de 25 infractions...(du seul code de l'environnement)

http://www.federation-peche22.com/IMG/pdf/TABLEAU_RECAPITULATIF_DES_INFRACTIONS.pdf



Dernière modification par Antec: 8 avr 2016 - 17:14
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BIDOUILLE
Posts: 692
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message 8 avr 2016 - 18:12 |  
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Antec a écrit:
Dante a écrit:
Yep.

Mais garde pêche c'est encore pire, peu de mecs se permettraient de parler à un policier ou un gendarme comme ils parlent à un garde pêche.

Et puis niveau rémunération, garde pêche ça doit pas voler très haut...

Mais la compétence et les responsabilités et surtout les risques ne sont pas du tout les mêmes pour les policiers et gendarmes. C'est normal que le salaire soit en conséquences...(et largement sous-payé en France)

On ne peut pas dire qu'un garde pêche ait beaucoup de responsabilités. Ses compétences en matière de verbalisation "pêche" se limitent à moins de 25 infractions...(du seul code de l'environnement)

http://www.federation-peche22.com/IMG/pdf/TABLEAU_RECAPITULATIF_DES_INFRACTIONS.pdf

il est vrai que les risques pour un garde pêche à côté des policier et gendarmes ne sont pas les mêmes pour eux ils ont plus de sujet à traité que nous dans la pêche
je ne vois pas ou vous voulez en venir quand vous dites qu'un garde pêche à moins de responsabilités qu'un policier ou un gendarme.
pour moi chacun à sa responsabilité de ce qui lui incombe dans ses compétences de ses fonctions
le seul risque que nous avons(garde pêche) c'est de ce faire démolir par une bande d'abrutis quand nous les contrôlons en infractions.et il faut que l'on se débrouille, car nous sommes bien souvent seul, car il n'y a pas beaucoup de personne qui se bouscule dans le bureau du president pour prendre la fonction de garde, cela 6 fait mois que l'aappma en cherche un
il ne faut pas seulement avoir des responsabilités mais aussi en avoir entre les jambes pour aller contrôlés se genre d'abrutis

Laurent41
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message 8 avr 2016 - 18:15 |  
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A quoi correspond concrètement "amende forfaitaire" et "indemnité civile fédérale" ?

En cas d'infraction constatée les deux sont-elles cumulées, cumulables ? Est-ce qu'il s'agit de montants maximum ?

Ma crainte c'est de pêcher dans une "réserve temporaire de pêche", au vu des montants en jeu effraye.gif De manière préventive j'ai envoyé un mail, dont j'attends la réponse, au président de l'AAPMA auprès de laquelle j'ai acheté ma carte de pêche. Je compte lors de cet entretien matérialiser les différents réserves sur une carte pour éviter cela icon_smile.gif

Dernière modification par Laurent41: 8 avr 2016 - 18:23
Antec
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message 8 avr 2016 - 19:03 |  
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Ce n'est pas à l'AAPPMA qu'il faut demander la liste des réserves mais à la Préfecture ou à défaut à la FD. C'est le Préfet qui décide.

Ma FD m'a communiqué l'arrêté préfectoral, valable 4 ans, détaillant les réserves (officielles) de mon département avec la localisation exacte sur la carte.

Il est même précisé clairement : ""Ces réserves sont signalées par des panneaux "Réserve - Défense de pêcher" dont la pose incombe aux attributaires du droit de pêche.""

Donc en cas de défaut de signalisation... icon_lol.gif icon_lol.gif icon_lol.gif


Je conseille à chacun de faire de même afin d'éviter tout souci, litige ou autre polémique. sm6.gif
Il suffit de chercher sur Google : "Arrêté instituant une réserve de pêche + département)

Dernière modification par Antec: 8 avr 2016 - 19:18
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Antec
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message 8 avr 2016 - 19:12 |  
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Laurent41 a écrit:
A quoi correspond concrètement "amende forfaitaire" et "indemnité civile fédérale" ?

En cas d'infraction constatée les deux sont-elles cumulées, cumulables ? Est-ce qu'il s'agit de montants maximum ?

Ma crainte c'est de pêcher dans une "réserve temporaire de pêche", au vu des montants en jeu effraye.gif De manière préventive j'ai envoyé un mail, dont j'attends la réponse, au président de l'AAPMA auprès de laquelle j'ai acheté ma carte de pêche. Je compte lors de cet entretien matérialiser les différents réserves sur une carte pour éviter cela icon_smile.gif

L'amende c'est pour l'infraction pénale.

L'amende forfaitaire est minorée si tu reconnais l'infraction (donc sans pouvoir te défendre)
et à celle-ci s'ajoute l'indemnité civile que s’octroie d'office la FD, sans même qu'un juge ait décidé ou non qu'elle avait subi un préjudice au titre de la partie civile ni qu'il ait décidé du montant éventuel de ce préjudice. icon_rolleyes.gif
La FD s'octroie le Max d'office...


Dernière modification par Antec: 8 avr 2016 - 19:13
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Laurent41
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message 8 avr 2016 - 19:32 |  
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Merci pour toutes ces informations Antec sm6.gif

J'ai trouvé les arrêtés concernant mon département (41). Mais pas de matérialisation physique sur une carte. Je vais contacter la FD du 41 pour pouvoir rencontrer un membre qui puisse me renseigner icon_smile.gif Un garde pourquoi pas icon_wink.gif

BIDOUILLE
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message 8 avr 2016 - 22:32 |  
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Laurent41 a écrit:
A quoi correspond concrètement "amende forfaitaire" et "indemnité civile fédérale" ?

En cas d'infraction constatée les deux sont-elles cumulées, cumulables ? Est-ce qu'il s'agit de montants maximum ?

Ma crainte c'est de pêcher dans une "réserve temporaire de pêche", au vu des montants en jeu effraye.gif De manière préventive j'ai envoyé un mail, dont j'attends la réponse, au président de l'AAPMA auprès de laquelle j'ai acheté ma carte de pêche. Je compte lors de cet entretien matérialiser les différents réserves sur une carte pour éviter cela icon_smile.gif
vous prenez une amende de classe trois, si vous la payer dans les trente jours vous ne paierez que 68 euros sinon vous paierez 450 euros qui est l'amende forfaitaire regarder sur sur le sujet dantec a formuler plus haut
l'indemnité civile c'est une somme d'argent que la fédération vous propose en compensation du dommage subit(direct ou indirect.) vous avez trente jours pour répondre, vous n'êtes pas obligé de la payer, alors la fédération aura recours au tribunal pour statuer.
pêcher dans une réserve est une infraction de classe 4 (165euros)

Dernière modification par BIDOUILLE: 8 avr 2016 - 22:33
Antec
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message 9 avr 2016 - 20:09 |  
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Un sujet intéressant :
http://esoxiste.com/dossiers/reglementation-peche/les-principales-infractions-et-les-peines-encourues-en-matiere-de-peche-en-eau-douce/

Je me permets de reprendre une partie de cet excellent article :

Tout d’abord, précisons qu’il s’agit de peines pénales auxquelles pourront se rajouter un dédommagement au civil que pourra demander une fédé ou une AAPPMA. Ces montants sont à lire » amende jusqu’à la somme de », ce ne sont pas des amendes forfaitaires comme celle du code la route mais des montants maximum. Le juge pourra condamner jusqu’à la somme prévue mais si elle est de 450 euros , rien ne lui interdit de condamner pour 200 ou 300 euros.

Il est bien évident qu’un juge ne condamnera pas un gosse de 16 ans qui pêche à la cuiller en dehors des heures autorisées à 450 euros !!

Voici donc cette liste non exhaustive:

Non présentation de la carte de pêche ( art R 436-3 al 2 du Code de l’Environnement): 38 euros
Pêche en dehors des heures autorisées ( art R 436-40 – l 2° du CE): 450 euros
Pêche en dehors des périodes autorisées (art R 436-40-l 1° du CE): 450 euros
Procédé ou mode de pêche prohibé (art 436-40-l 3° du CE): 450 euros
Pêche ou transport de poissons ne faisant pas la maille (art R 436-40-l 4° du CE): 450 euros
Non affilié à une AAPPMA, pas de CPMA, pas de carte de pêche ( R 436-3 al 1 et 2 du CE): 450 euros
Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction (art R 437-12 du CE): 450 euros
Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche (art R 436-32 2° du CE): 450 euros
Pêche à la main (art R432-32 1°du CE): 450 euros
Non respect des interdictions permanentes et des réserves (art R 436-79 du CE): 750 euros
Pêche de nuit non autorisée ( art R 436-40-l 1° du CE): 1500 euros
Pêche à l’aide d’explosifs de dispositifs électriques, de drogues ou d’appâts en vue d’enivrer le poisson (article L 436-7 du code de l’environnement): 4500 euros et deux ans de prison
Commercialisation du poisson pris à la pêche sans être pêcheur pro (art L436-15 du CE): 3750 euros
Introduction d’espèce classée nuisibles, ou non mentionnées dans la liste des poissons établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce (art L432-10 du CE) : 9000 euros
Destruction d’une zone de frayères: 20 000 euros
Transport d’une carpe vivante de plus de 60 cm (art L 436-15-5° et R 436-81): 22 500 euros

_________________
BIDOUILLE
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message 10 avr 2016 - 11:06 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

Antec a écrit:
Un sujet intéressant :
http://esoxiste.com/dossiers/reglementation-peche/les-principales-infractions-et-les-peines-encourues-en-matiere-de-peche-en-eau-douce/

Je me permets de reprendre une partie de cet excellent article :

Tout d’abord, précisons qu’il s’agit de peines pénales auxquelles pourront se rajouter un dédommagement au civil que pourra demander une fédé ou une AAPPMA. Ces montants sont à lire » amende jusqu’à la somme de », ce ne sont pas des amendes forfaitaires comme celle du code la route mais des montants maximum. Le juge pourra condamner jusqu’à la somme prévue mais si elle est de 450 euros , rien ne lui interdit de condamner pour 200 ou 300 euros.

Il est bien évident qu’un juge ne condamnera pas un gosse de 16 ans qui pêche à la cuiller en dehors des heures autorisées à 450 euros !!

Voici donc cette liste non exhaustive:

Non présentation de la carte de pêche ( art R 436-3 al 2 du Code de l’Environnement): 38 euros
Pêche en dehors des heures autorisées ( art R 436-40 – l 2° du CE): 450 euros
Pêche en dehors des périodes autorisées (art R 436-40-l 1° du CE): 450 euros
Procédé ou mode de pêche prohibé (art 436-40-l 3° du CE): 450 euros
Pêche ou transport de poissons ne faisant pas la maille (art R 436-40-l 4° du CE): 450 euros
Non affilié à une AAPPMA, pas de CPMA, pas de carte de pêche ( R 436-3 al 1 et 2 du CE): 450 euros
Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction (art R 437-12 du CE): 450 euros
Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche (art R 436-32 2° du CE): 450 euros
Pêche à la main (art R432-32 1°du CE): 450 euros
Non respect des interdictions permanentes et des réserves (art R 436-79 du CE): 750 euros
Pêche de nuit non autorisée ( art R 436-40-l 1° du CE): 1500 euros
Pêche à l’aide d’explosifs de dispositifs électriques, de drogues ou d’appâts en vue d’enivrer le poisson (article L 436-7 du code de l’environnement): 4500 euros et deux ans de prison
Commercialisation du poisson pris à la pêche sans être pêcheur pro (art L436-15 du CE): 3750 euros
Introduction d’espèce classée nuisibles, ou non mentionnées dans la liste des poissons établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce (art L432-10 du CE) : 9000 euros
Destruction d’une zone de frayères: 20 000 euros
Transport d’une carpe vivante de plus de 60 cm (art L 436-15-5° et R 436-81): 22 500 euros

Je rajouterais ces trois article que certains ne connaissent pas ou peut
surtout le 7406 et 7407.

23518 : Pêche en eau douce avec plusieurs lignes à partir d’écluse ou barrage sur une distance de 50 mètres – Classe 4 (avec 1 ligne c’est autorisé)
Prévue : R.436-71, alinéa 1
Réprimée : R.436-79, alinéa 1

7406 : Pêche à la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d’eau à l’intérieur d’un bâtiment – Classe 4 (aucune distance en amont et en aval)
Prévue : R.436-70, alinéa 2.
Réprimée : R.436-79, alinéa 1.

7407 : Pêche à la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage ou passage d’eau à l’intérieur d’un bâtiment – Classe 5 (aucune distance en amont et en aval)
Prévue : R.436-70, alinéa 2.
Réprimée : R.436-79, alinéa 3.



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