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Forum pêche


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Sujet: Définition officielle de "l'action de pêche"?

illaspe
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message 2 fév 2016 - 00:16 |  
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Que le droit de pêche ait été cédé ou non à une appma ne change rien au fait que la règlementation s'applique (si c'est une eau libre).
entre autres les périodes de fermeture, .......
Par contre s'agissant d'une propriété privée je ne sais pas comment le garde doit faire pour constater l'infraction ......
Marc
illaspe
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message 2 fév 2016 - 00:32 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

Bébert-le-chat a écrit:
Comme d' hab', c' est une question de bon sens...Enfin, d' un bon sens différent de celui d' Illaspe, s' entend! Reste à déterminer lequel des deux est le plus bon...Personnellement, et et en toute objectivité, il me semble évident que mon bon sens est, de loin, beaucoup plus bon que celui d' Illaspe...Qui est, à proprement parlé, plus une simple opinion, qu' un réel bon sens, mais bon...!

Tu as tout as fait raison de dire que c'est une opinion (la mienne entre autres icon_smile.gif ), il me semble que c'est ce qu'on partage le plus sur un forum de discussion icon_wink.gif
Mon bon sens est juste de me demander ce que ça donnerait pour les gardes si tous les pêcheurs aux leurres d'un secteur se mettaient à aller "pêcher" aux leurres sans hameçons pendant la fermeture ......
En aucun cas je n'ai prétendu que c'était interdit ou autorisé mais juste que je ne prendrais pas le risque de me chopper une prune pour ça.
Comme le disais MT plus haut rien ne dit qu'un garde ne se décide à verbaliser cette pêche au leurre sans hameçons, ni qu'un juge ne le suive.
Marc



Dernière modification par illaspe: 2 fév 2016 - 00:38
lilian
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message 2 fév 2016 - 08:29 |  
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Chaque cas est sujet à "interprétation" de chaque situation. Je mets interprétation entre guillemets car je ne voudrais pas que cela soit mal interprété icon_mrgreen.gif
Je m'explique, il y a le code et l'application du code par une instance compétente, si je ne me trompe pas c'est la jurisprudence.
Concernant la pêche sans hameçon, il y a un exemple tout simple. Je pense que si vous vous faites contrôler avec un dispositif de pêche à la vermée en temps ou lieu prohibé, vous n'avez aucune chance devant un tribunal. Pourtant il n'y a aucun hameçon. Pas sur que l'on puisse vous condamner si vous trempez votre buster non équipé de dispositif permettant de sortir le poisson de l'eau (je préfère dans ce cas employer le terme dispositif et non hameçon, la vermée est un dispositif dépourvu d'hameçon permettant de capturer des anguilles).
Définition larousse de "pêcher" : Prendre ou essayer de prendre du poisson / Recueillir ou capturer des animaux aquatiques / Retirer quelque chose de l'eau
Antec
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message 2 fév 2016 - 09:35 |  
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illaspe a écrit:
Que le droit de pêche ait été cédé ou non à une appma ne change rien au fait que la règlementation s'applique (si c'est une eau libre).
entre autres les périodes de fermeture, .......
Par contre s'agissant d'une propriété privée je ne sais pas comment le garde doit faire pour constater l'infraction ......
Marc
Justement si le droit de pêche n'a pas été cédé à une aappma c'est totalement différent !!!
Dans ce cas le droit de pêche n'appartient qu'au propriétaire du foncier. Il est donc interdit de pénétrer sur sa propriété pour y pêcher et là il y a violation de propriété privée.

Si le droit de pêche a été cédé à une aappma, le garde de pêche a parfaitement le droit de pénétrer dans la propriété. C'est prévu au CE. Il suffit de lire cet article : L465-6 Code Environnement

Dernière modification par Antec: 2 fév 2016 - 09:38
_________________
illaspe
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message 2 fév 2016 - 12:02 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

Je crois qu'on parlait du propriétaire qui pêche dans son lot privé (savoir si le garde a le droit de rentrer dans la propriété pour constater une infraction à la loi pêche)
Pas de l'interdiction normale de pêcher dans un lot privé sans l'autorisation du propriétaire.
Marc
Antec
Posts: 294
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message 2 fév 2016 - 12:30 |  
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Sur son cours d'eau, un propriétaire a le "droit de pêche" mais pas automatiquement le "droit de pêcher".

_________________
phil333
Posts: 10
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message 2 fév 2016 - 13:13 |  
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Antec a écrit:
Sur son cours d'eau, un propriétaire a le "droit de pêche" mais pas automatiquement le "droit de pêcher".


Subtile c est toute la difficulté dans nos textes...


Le cours d'eau est il inscrit dans le titre de propriété du terrain?
Si Oui c est un domaine prive et le propriétaire régie seul son domaine (comme de nombreux étangs privés) avec pêche 365 jous / an
Si NON, le propriétaire est propriétaire du terrain donc de l'accès au cours d'eau MAIS pas du cours d'eau ou s'exerce l'action de pêche. fish3.gif

Dernière modification par phil333: 2 fév 2016 - 13:17
Antec
Posts: 294
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message 2 fév 2016 - 14:25 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

Il faut seulement distinguer eau libre et eau close.

En eau libre, le propriétaire-riverain est propriétaire de la moitié du lit du cours d'eau. Il détient le Droit de pêche. Il n'est pas propriétaire des poissons. Mais s'il veut pêcher, il est soumis à la loi sur la pêche : cartes de pêche, dates ouverture, taille minimum, etc., etc...

Les eaux closes sont gérées différemment. Pas de loi pêche, pas de carte de pêche, pas de date d'ouverture ni de taille minimum. C'est le propriétaire qui est "libre" de faire ce qu'il veut chez lui. Le poisson lui appartient.



Dernière modification par Antec: 2 fév 2016 - 14:29
_________________
123sandres
Posts: 5
Pertinence:
message 2 fév 2016 - 20:14 |  
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Bonjour,
Antec a raison ,il faut commencer par parler de la même chose ( eau libres ou eaux closes soumises par arrêté préfectorale à la loi sur l'eau et non de l'abreuvoir du paysan du coin qui n'a de règles que celles de son propriétaire.
BIDOUILLE
Posts: 1174
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message 27 sep 2022 - 18:44 |  
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Antec a écrit:
Un garde peut pénétrer dans la propriété si le droit de pêche a été rétrocédé à une aappma. Sinon je ne vois pas trop comment ils pourraient contrôler... La majeure partie des cours d'eau est privée.

Le droit de pénétrer dans la propriété doit bien sûr se limiter aux abords du cours d'eau. (La violation de domicile est sévèrement punie !!!) L465-6 CE
Normalement le propriétaire riverain doit laisser un libre accès aux berges (3,25 m de largeur) et aménager un passage dans les clôtures. L325-9 CR
De plus il faut que le "garde" soit territorialement compétent.

Je ne sais par quel miracle je suis arrivé sur ce sujet de 2016, mais je ne peux m'empêcher dit répondre.
Le cours d'eau est du domaine privé, le propriétaire n'est pas tenu de laisser un droit de passage, ce n'est qu'applicable qu'aux cours d'eau du domaine public.
C'est du privé. Le droit de pêche lui appartient. Par contre, s'il veut pêcher chez lui, il est obligé d'avoir sa carte de pêche.
Non, un garde d'une aappma ne peut le contrôler. Seul un agent de l'OFB peut le faire, pour cela, il faut qu'il lui demande l'autorisation de pénétrer chez lui, de lui demander sa carte de pêche.il peut de le faire de la rivière, si le garde est en barque. Même si vous naviguez, vous ne pouvez pêche sur un cours d'eau du domaine privé sans les ou le consentement du ou des riverains, l'eau et les poissons ne leur appartiennent pas, mais 'détiennent le droit de pêche.
_________________
BIDOUILLE
Posts: 1174
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message 27 sep 2022 - 18:52 |  
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Action de pêche: Toutes personnes au bord d'un cours d'eau ou berge d'un plan d'eau tenant une canne à la main lançant le fil dans l'eau est considérer en action de pêche.
je parle d'action de pêche, pas de farfelus qui vont apprendre à un leurre à nager.
Elorn29N
Posts: 3694
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Groupes: 1
message 27 sep 2022 - 20:45 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

Citation :
Non, un garde d'une aappma ne peut le contrôler. Seul un agent de l'OFB peut le faire

sm31.gif sm31.gif

Même en domaine public, les gardes particuliers d'une AAPPMA peuvent intervenir à condition que l'AAPPMA dispose de baux de pêche en bonne et due forme ou qu'elle soit elle même propriétaire de la berge.

Pas de bail, ta remarque reste fondée. Quand les administrateurs pouvaient encore être gardes à l'exception du président et du trésorier, j'ai dressé quelques P.-V. qui auraient sinon été classés sans suite. Ce ne fut pas le cas.
_________________
Préserver pour ne pas avoir à réparer !
bhadisur
Membre banni
message 25 oct 2022 - 16:01 |  
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Normalement la procédure habituelle consiste dans un premier temps à recevoir l'amende, puis à payer l'amende ou au contraire à contester dans les délais légaux.

Dernière modification par bhadisur: 27 oct 2022 - 12:51
BIDOUILLE
Posts: 1174
Pertinence:
message 25 oct 2022 - 19:40 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

bhadisur a écrit:
Normalement la procédure habituelle consiste dans un premier temps à recevoir l'amende, puis à payer l'amende ou au contraire à contester dans les délais légaux.

la procédure. Le garde constate l'infraction, informe le contrevenant qu'il est en infraction à la législation de la police de la pêche pour :<?>. l'informe qu'il est verbaliser.
La relève sur son carnet de constatations, ou sont mentionnés les infractions constatées.
Relève son identité demande au contrevenant si, il reconnait les faits ou pas
Il fait signer le procès-verbal.
Ensuite, il rédige le procès-verbal, envoie l'original à l'officier du Ministère Public du département concerné. Une copie à Fédération des pêcheurs du département ou a été constaté l'infraction
Une copie au Président de l'aappma.
Une dizaine de jours plus tard le contrevenant reçois un courrier de la Fédération lui proposant une transaction civile. Il est libre de la refusée. Vous pouvez constaté l'infraction devant L'officier du Ministère public Il l'accepte la transaction, la Fédération demande au Ministère public d'abandonner les poursuites au pénal.
Julien92
Posts: 2074
Pertinence:
message 25 oct 2022 - 19:52 |  
Note du message: Notez ce message: down / up

BIDOUILLE a écrit:
bhadisur a écrit:
Normalement la procédure habituelle consiste dans un premier temps à recevoir l'amende, puis à payer l'amende ou au contraire à contester dans les délais légaux.

la procédure. Le garde constate l'infraction, informe le contrevenant qu'il est en infraction à la législation de la police de la pêche pour :<?>. l'informe qu'il est verbaliser.
La relève sur son carnet de constatations, ou sont mentionnés les infractions constatées.
Relève son identité demande au contrevenant si, il reconnait les faits ou pas
Il fait signer le procès-verbal.
Ensuite, il rédige le procès-verbal, envoie l'original à l'officier du Ministère Public du département concerné. Une copie à Fédération des pêcheurs du département ou a été constaté l'infraction
Une copie au Président de l'aappma.
Une dizaine de jours plus tard le contrevenant reçois un courrier de la Fédération lui proposant une transaction civile. Il est libre de la refusée. Vous pouvez constaté l'infraction devant L'officier du Ministère public Il l'accepte la transaction, la Fédération demande au Ministère public d'abandonner les poursuites au pénal.
Tu sais que tu parles avec un robot ?
Cigalou
Posts: 47
Pertinence:
message 25 oct 2022 - 20:04 |  
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Pourquoi est-ce qu'ils font ça en fait ?
J'ai jamais trop compris.... icon_neutral.gif
Julien92
Posts: 2074
Pertinence:
message 25 oct 2022 - 20:08 |  
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Cigalou a écrit:
Pourquoi est-ce qu'ils font ça en fait ?
J'ai jamais trop compris.... :|
Quelle candeur ! Ils te mettent un lien, tu cliques dessus, o miracle tu est le millionième visiteur et tu as gagné un i phone. Tu tentes avec des millions de gens, tu arrives à en enfler assez pour vivre.

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