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Sujet: Définition officielle de "l'action de pêche"?

schweek
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message 17 sep 2015 - 13:03 | Définition officielle de "l'action de pêche"?  
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Bonjour les gens
voila ma question , je vous expose la situation , vu l'état déplorable des berges de ma rivière , moi et un pote on a décider de se poser manger au bord de la central électrique qui est classé en réserve , donc on commence a manger, les cannes montés près de nous pour descendre la rivière une fois finit de manger.
A ce moment un garde de pêche surgit , nous interpelle , constate que le matériel est posé , pas de ligne dans l'eau , les protèges triples sur les triples mais nous confisque quand même le matos et fait un procès verbal.
Confiscation du matériel sans nous donner de reçut ni ne signons quelque chose ( est-ce bien normal? ).

Bref ma question est qu'elle est la définition officiel de action de pêche , donc si quelqu'un pouvait m'éclairer de ses lumières , ça serait fort sympathique .

Dernière modification par NIKO: 21 sep 2015 - 11:16
Lesfilmu
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message 17 sep 2015 - 13:30 |  
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C'est une question qui est certainement décrite de façon claire dans le code de l'environnement, mais je pense que Bidouille va te répondre rapidement.

Là par contre, je ne suis pas certain que ce soit tout à fait la prodécure...

"nous confisque quand même le matos et fait un procès verbal.
Confiscation du matériel sans nous donner de reçut ni ne signons quelque chose ( est-ce bien normal? )."


Pour dresser PV, il faut OBLIGATOIREMENT faire référence au(x) texte(s) de loi enfreint(s), donc typiquement, celui qui dit "pêche interdite" (réserve), mais aussi, celui qui défini "tu es en train de pêcher".

Ensuite, la confiscation du matériel doit aussi (je pense) être stipulée sur le PV, avec description précise de ce qui est confisqué.

... heu, tu as bien vérifié sa carte, c'est bien un "vrai" garde pêche ?
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Lesfilmu
rab72
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message 17 sep 2015 - 15:35 |  
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en effet ça semble bizarre comme histoire, ça ressemble aux faux agents EDF qui volent les petits vieux icon_rolleyes.gif

perso jamais je lui aurais laissé mon matériel en sachant que je n'ai aucun tort, appeler des contact de la fédération pour mettre les choses au clair et pour qu'il confisque direct le matériel comme ça, soit tu n'as pas tout raconté et enjolivé les choses à ta façon ou alors le mec a fait de l'excès ou vol par ruse en se faisant passer pour ce qu'il n'est pas.

parce que là tu risque de jamais revoir ton matériel icon_rolleyes.gif

Dernière modification par rab72: 17 sep 2015 - 15:37
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schweek
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message 17 sep 2015 - 22:05 |  
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non , j'ai vu avec la fede qui le garde (le matos), le temps que le jugement soit rendu , car demain je suis comvoqué au commissariat pour audition sur cette affaire , aprés pour la definition de action de peche je ne trouve pas un texte ou cette notion et definie précisément .
Lesfilmu
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message 17 sep 2015 - 23:36 |  
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schweek a écrit:
non , j'ai vu avec la fede qui le garde (le matos), le temps que le jugement soit rendu
Je ne pense pas qu'elle en ait le droit. La FD ne représente ni les forces de l'ordre ni le tribunal.

Seule la police (ou gendarmerie) peut te confisquer le matériel. Surement pas ni le garde pêche (si c'en est bien un...) ni encore moins la FD...

schweek a écrit:
aprés pour la definition de action de peche je ne trouve pas un texte ou cette notion et definie précisément .
J'ai cherché un peu aussi, mais pas trouvé non plus.

On est dans un Etat de Droit. Ce qui n'est pas dans la loi n'existe pas. Si aucun texte de défini "action de pêche", tu seras relaxé, on ne peut pas condamner quelqu'un pour une action qui n'existe pas. Cependant, je vois mal un oubli aussi énorme... il y a forcément un texte quelque part qui le définit... çà serait ahurissant sinon... icon_eek.gif

Dernière modification par Lesfilmu: 17 sep 2015 - 23:37
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Lesfilmu
FILOU
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message 18 sep 2015 - 00:25 |  
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schweek a écrit:
...un garde de pêche... matériel est posé , pas de ligne dans l'eau , les protèges triples sur les triples mais nous confisque quand même le matos et fait un procès verbal.

Humm quel type de garde pêche ? (meme si j'ai une petite Idée: fédéral)

Moi je m'inquièterais pas trop ... a moins qu'il vous ai vu pécher auparavant, il n'y a pas d'élèment ! (et au vu le nombre de prune justifiée qui saute ... les injustes ...)
Histoire TRES bizarre!!!
Si j'ai mon portable a coté de moi dans ma voiture, je ne peux pas non plus prendre de prune pour usage de mon téléphone ... dés lors que je ne le touche pas !
Qu'il y a t il eu de marqué sur le PV, et pourquoi avoir accepté de donner votre matos ?

Mon binôme a rencontré des gardes icon_mrgreen.gif de pêche (CSP a l'époque) ll buvait un café, il leur en propose, et finit en leur proposant de leur montrer sa carte : les gardes lui ont dit que c'était bien, mais qu'il était pas obligé n'étant pas en action de pêche !

Moi j'envisagerai de vite contacter un "conseil", car confiscation abusive de matériel, et privation d'usage ...

PS: c'est con d'entendre des histoires de contravention abusive de ce type (la pire que je connais et qui est avéré, c'est un pécheur qui voulait tester ses leurres pendant la fermeture, dans un endroit quasi stérile en plus ...honnête, , il part essayer après avoir ôter les triples ... et pas de bol, contrôle effraye.gif et prune icon_eek.gif icon_eek.gif icon_eek.gif ) . Car a priori voir des gardes au bord de l'eau je trouve ça très bien !!!
Elorn29N
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message 18 sep 2015 - 19:38 |  
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Quand la définition ne figure pas dans le texte de loi (code de l'environnement), il faut se référer à ce que donne un bon dictionnaire et un bon avocat.

Source "Petit Robert" : "pêche : action de ou manière de prendre les poissons."
"pêcher : prendre ou chercher à prendre dans l'eau (du poisson)."
"pêcheur : personne qui s'adonne à la pêche..."

En l'état, les pique-niqueurs, même munis de cannes à pêche ne pêchent pas si aucun des éléments n'est immergé. Cela même sur les berges d'une réserve.

Il n'y a pas acte de pêche et la confiscation du matériel non seulement est dans ce cas abusive mais ne s'est pas fait conformément à la loi (reçu, destination du matériel confisqué).

Voir comme cela a été déjà écrit vite avec ton AAPPMA ou ta fédé. As-tu connaissance du type de garde auquel tu as eu à faire : garde particulier, agent de développement assermenté, technicien assermenté, ONEMA, ONCFS, autre icon_question.gif

Il a du se présenter, montrer une carte, était-il en uniforme ? et te présenter une pièce prouvant son état de garde. Si c'est un garde particulier, tu peux même lui demander à voir son assermentation qu'il doit avoir sur lui.



Dernière modification par Elorn29N: 18 sep 2015 - 19:55
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Franck S
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message 19 sep 2015 - 14:52 |  
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Pour qu'i y ai "action de peche" il faut être en action et avoir le moyen d'attraper le poisson
Autrement dit pas de matériel dans l'eau , pas d'hameçons sur un leurre meme dans l'eau ne sont pas des actions de peches .
Parfaitement défendable en justice .
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message 20 sep 2015 - 20:49 |  
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Je n'ai pas la réponse , même si le bon sens voudrait que si on ne trempe pas de fil dans l'eau on n'est pas en action de pêche.
Il m'est arrivé, pour les besoins d'une photo, de pêcher en 1ère cat. en période de fermeture avec un montage sans hameçons, de me faire contrôler et de m'en tirer sans pv (avec sans doute un peu de bagout).

Néanmoins je rappelle pour les plus jeunes qu'à l'époque où le sondeur était prohibé en action de pêche en France, le simple fait de détenir un sondeur et en même temps du matériel de pêche sur une embarcation était considéré comme un délit, peu importe qu'on utilisât le matériel de pêche en question ou pas.

Clairement le délit était caractérisé par l'intention ou même par le simple fait de rendre possible l'utilisation concomitante du sondeur et d'une canne.

Je pense qu'on est là dans une zone grise. En matière de chasse par exemple, si tu te promènes avec un flingue et un clebs dans les bois quand c'est fermé, ça va être compliqué d'expliquer que tu ne chasses pas au motif que tu n'as pas tiré.
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message 20 sep 2015 - 22:35 |  
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Les lecteurs avisés noteront avec délice, l'usage de l'imparfait du subjonctif par l'homme de lettre. Forme peu usitée du verbe "utiliser": qu'on utilisât.
Merci Michel pour ce clin d’œil à cette langue magnifique qu'est le français.
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message 20 sep 2015 - 22:40 |  
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Action de pêche c'est action de pêche point barre, je ne sais même pas pourquoi on cherche une définition à ça, c'est faire acte de pêche c'est tout.
Si tu as pris un pv, c'est que le garde déclare qu'il t'a vu en action de pêche, donc en train de tremper la ligne. Et ceci pas forcément au moment du contrôle.
Dans tous les cas soit c'est lui qui ment soit c'est toi.
Je ne t'accuse pas, le garde est peut être de mauvaise foi. Mais ça risque d'être difficile à défendre. Manger au bord de la réserve en expliquant que l'état des berges de ta rivière ne te le permet pas ailleurs risque de sembler improbable à celui qui statuera.

Elorn29N
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message 20 sep 2015 - 23:16 |  
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Même si le poste de Lilian semble sévère, surtout si les "pique-niqueurs " sur les berges d'une réserve, sont de bonne foi, on aura une situation de parole contre parole... sauf qu'un des deux est assermenté icon_exclaim.gif





Dernière modification par Elorn29N: 21 sep 2015 - 16:31
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message 21 sep 2015 - 09:22 |  
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Elorn29N a écrit:
Même si le poste de Lilian semble sévère, surtout si les "pique-niqueurs " sur les berges d'une réserve, sont de bonne fois, on aura une situation de parole contre parole... sauf qu'un des deux est assermenté icon_exclaim.gif



pas si assermenté que cela pour n'avoir laissé aucun papier, ni pv, ni fait rien signer icon_mrgreen.gif

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message 21 sep 2015 - 15:20 |  
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Ca sent la piballe sous cailloux .. je suis souvent verbalisable avec un garde comme ca il y a plein de fois ou je suis dans les reserve pour pouvoir peche la partie amont ou aval donc je les traverse avec ma canne sans pecher bien sur.
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message 21 sep 2015 - 16:39 |  
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Rab72,
Citation :
la fede qui le garde (le matos)
indique l'auteur, cela semble montrer qu'il s'agit bien d'un garde a minima reconnu par la fédé.

Assermenté ne signifie pas obligatoirement compétent ou non consommateur de différents liquides susceptibles d'altérer le jugement...

Comme le dis Jérôme : "il y a piballe sous cailloux"... icon_lol.gif


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message 21 sep 2015 - 18:03 |  
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pour repondre c'est un garde particulier , mais qui fut rejoint par le garde federal (car oui il avait appelé des renforts ),,,,.
Donc je suis allé déposé au commisariat ma version apparement il va y avoir un jugement, a la suite duquel on "devrait " nous rendre le materiel et une amende.
Au passage sur le proces verbal il a été contasté , la canne a coté au sol et pas de ligne dans l'eau , et mon collégue carrement les bouts de plastique des leurres de decath.
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message 21 sep 2015 - 18:42 |  
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Tu n'as pas répondu non plus sur le port éventuel d'un uniforme ou d'une marque distinctive de la fonction ni comment ils se sont présentés.
Il y a des bizarreries dans cette intervention et la suite qui a été donnée.

Normalement : le garde, après s'être fait reconnaître es qualité, fait stopper immédiatement l'infraction, vérifie les permis... Indique au(x) contrevenant(s) l'infraction ou les infractions commises et lui fait signer sa déclaration.

Garde bénévole pendant 6 ans, je n'aurai pas appelé papa maman pour ce type de comportement (le pique nique sur les berges d'une réserve n'est pas interdit...). Je me serai planqué pour observer dans les meilleures conditions sans me faire voir en vue de coincer les gars si éventuellement ils avaient commis une action de pêche dans la réserve.

Le garde bénévole devait savoir que l'ONEMA était dans le coin. Parce que chez moi, j'aurai pu attendre longtemps, très longtemps... Sais-tu pourquoi étaient-ils là icon_question.gif

La seule fois où j'ai fait appel aux gendarmes, il y a eu menaces, insultes et pas vraiment baston mais... appelons ça bousculade... icon_redface.gif Ils sont arrivés deux heures plus tard icon_lol.gif

Si le P.V. est correctement rédigé, il n'y a normalement pas ensuite une audition supplémentaire chez les gendarmes ou les policiers puisque deux 'agents" assermentés ont établi le P.V. new_puppy_dog_eyes.gif



Dernière modification par Elorn29N: 22 sep 2015 - 09:47
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message 21 sep 2015 - 20:18 |  
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schweek a écrit:
Donc je suis allé déposé au commisariat ma version apparement il va y avoir un jugement, a la suite duquel on "devrait " nous rendre le materiel et une amende.

En principe il me semble qu'il n'y a jugement (j'entends par là passage devant un juge) que si le PV est contesté.

Normalement la procédure habituelle consiste dans un 1er temps à recevoir la contravention, puis à payer l'amende ou au contraire contester dans les délais légaux.

S'il y a contestation, un juge doit départager, mais pas avant sinon il y aurait plus de juges que de chômeurs dans notre pays :)

Citation :
Au passage sur le proces verbal il a été contasté , la canne a coté au sol et pas de ligne dans l'eau , et mon collégue carrement les bouts de plastique des leurres de decath.

Dans votre cas, je pense que vous avez tout intérêt à contester le bien fondé de la contravention, vu que le pv semble avoir été établi sur des bases très fragiles (sauf si tu ne dis pas tout et qu'il y a autre chose dans le procès verbal).
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schweek
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message 21 sep 2015 - 21:08 |  
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Effectivement il y a forcement le fait que je voulais pas laisser mon matos , et ça figure dans le pv icon_wink.gif , en tout cas merci pour vos réponse , mais je reste sur cette notion flou de "action de peche" donc bien evidemment nous avons contesté le pv.
lilian
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message 21 sep 2015 - 21:13 |  
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Je suis surpris que tu ais pu voir le pv de constatations, pièce qui n'est pas censé être montrée au mis en cause.
Je suis également surpris qu'il y ai passage devant un tribunal pour des faits non constitués (lignes ne se trouvant pas dans l'eau).

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