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Forum pêche


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Sujet: P.V. à la pêche.

Mister B'Freeze
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message 24 mar 2010 - 22:59 | P.V. à la pêche.  
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Bonjour à tous,

Après avoir longuement hésité à poster car c'est un peu la honte icon_redface.gif , je décide de me lancer pour avoir votre avis.

En novembre dernier, je me suis fais contrôler par un garde d'aappma alors que je pêchais en réserve icon_redface.gif icon_confused.gif Je précise tout de même que je ne savais pas que j'étais en réserve car en régle générale, les réserves se situent 50 m en aval de barrage et là je me situais au mois à 300 m icon_eek.gif Dommage, cette réserve là, aprés vérification est d'environ 400 métres, j'étais donc dedans de qq dizaines de métres icon_confused.gif
Il se trouve que dans le Doubs, la fédé a planté plusieurs panneaux de réserve en cours de saison donc pas toujours facile de suivre la législation.

Bref, aprés contrôle carte, je suis en régle, le garde n'a pas l'air trés content mais me laisse partir sans rien me faire signer, ni même me dire qu'il pensait m'aligner.

La semaine derniére, courrier de la fédé ( prés de 5 mois plus tard !) me précisant que je devais payer la somme de 50 € pour les motifs déjà évoqués.

Ce qui me chagrine, c'est que je pensais plus à un avertissement verbal, et je me retrouve tel le pire des bracos.

Pensez vous que tout ceci est légal ? en sachant que je n'ai rien signé, et surtout pas de pv ?
Le courrier est arrivé comme une fleur à la maison, sans même de recommandé, ce qui veut dire que je ne suis pas sencé l'avoir reçu !

Que dois je faire ?

Payer pour éviter des complications ?

Merci pour vos avis,

Dernière modification par NIKO: 26 mar 2010 - 15:55
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yohann leb
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message 24 mar 2010 - 23:02 |  
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attends une relance tu verras si le tont monte icon_wink.gif
arff sinon il arrive a tous le monde de faire des erreurs, un avertissement verbal aurait ete suffisant, apres c'est ta parole contre la sienne, qui prouve quoi??:!!!!! effraye.gif
pike27
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message 24 mar 2010 - 23:23 |  
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Tu n'as pas à avoir honte, ca peut arriver de se tromper ou de faire une bourde sans faire expres.

Pour le PV il me semble que leur procédé est un peu léger, pas de signature, 5 mois apres, pas de recommandé AR.
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block
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message 24 mar 2010 - 23:23 |  
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Je n'y connais pas grand chose, mais si il n'y a pas de signature, ils ne peuvent rien faire, sauf si le garde est assermenté, non?

Après reste a savoir si le garde est assermenté ou non. C'était un garde fédéral?
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sisco63
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message 24 mar 2010 - 23:45 |  
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hein !!!! icon_eek.gif icon_eek.gif icon_eek.gif c'est quoi ça !!!
Si un garde te constate en infraction, il doit te le notifier si il te verbalise. Déja est ce qu'il t'a présenté une plaque, document prouvant et déclinant sa qualité de garde ?
Si il est assermenté il doit prendre ta déclaration et te faire signer en te demandant si tu reconnais l'infraction ou non .
Prendre l'identité en fourbe sans rien dire et transmettre, ça veut dire quoi !!???
de toute façon, il ont pas a t'envoyer ce genre de courrier, une amende ça se paye au trésor public,ou alors on passe au tribunal de police, point barre !!!!!!
je crois qu'il font ni plus ni moins qu'une sorte de racket !!!

Dernière modification par sisco63: 24 mar 2010 - 23:46
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nickfox4
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message 25 mar 2010 - 00:34 |  
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complètement d'accord avec toi sisco.
Moi, personellement, je ne paierais pas pour le moment (tu as reçu quelque chose?), aussi, si pv tu aurais dù avoir, il aurait fallu que tu le saches... Maintenant, je pense que des personnes plus à l'aise sur la législation pourront te répondre avec plus de rigueur.
Bon courage en tout cas
kunfuka
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message 25 mar 2010 - 07:49 |  
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en même quand on retrouve un PV sur la voiture, on a rien signé non plus mais on la paie quand même icon_rolleyes.gif
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nico44
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message 25 mar 2010 - 08:39 |  
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Salut,

Je n'y connais rien mais comment est foutu le papier que tu as recu ? Document officiel ? C'est juste un papier ou il te demande 50 euros ?
Si c'est un document "officiel" tu devras sans doute te tenir à l'amende. Sinon je laisserais courir.
A mon avis nous sommes plusieurs à avoir pecher dans des réserves sans le savoir. Il est parfois difficile de s'y retrouver.
icon_redface.gif

Dernière modification par nico44: 25 mar 2010 - 08:40
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Catch and release !
do85
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message 25 mar 2010 - 09:40 |  
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salut b'freeze...............
déjà tu n as pas à avoir honte , une erreur ça peut arriver..............
d autre part est tu sur de n avoir rien signé ? ton identité parait avoir été relevée par écrit par le garde , non ?..............
ce que tu peux faire , même si malheureusement pour toi tu viens de reconnaitre l infraction sur le forum , c est adresser une réclamation en signifiant qu il doit y avoir erreur de personne , ne te trouvant pas sur les lieux aux dates et jours indiqués.....................
en l absence de signature pv , ce dernier ne tient pas devant le tribunal de police........
maintenant il est sur aussi que tu reconnais toi même avoit fait une infraction , même par erreur et tu peux aussi payer cette amende considérant que ça fait partie du jeu................
après c est une question de conscience...........
et les 50 euros serviront peut etre pour l empoisonnement et tu auras fait ta BA icon_lol.gif
a toi de voir...........
mais surtout ne culpabilise pas ................
Mister B'Freeze
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message 25 mar 2010 - 09:41 |  
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Merci pour vos réponses et votre compréhension icon_biggrin.gif

Plusieurs questions ont été levé :

- C'était un garde privé d'aappma, pas un garde de fédé ou de l'onema, je pense qu'ils sont tout de même assermenté ( assez remonté !! ?? icon_mrgreen.gif ). Il ne m'a pas présenté de document pour le justifier mais il portait une vaste avec un logo garde d'aappma icon_rolleyes.gif

- Pour le document reçu, et c'est ce qui m'intrigue, c'est un simple courrier de la fédé :

....Un Pv a été dressé à votre encontre le 5 novembre .....
........nous vous prposos de régler avant le 22 avril, par chéque ou mandat à l'ordre de la féfé, la somme de 50 € représentant le montant de l'indemnisation civile prévue par le baréme départemental pour une tel infraction, si ce délai n'est pas respecté, une poursuite judiciaire sera engagée

Par ailleurs, nous vous informons que cette indemnité est indépendante de l'amende que la Direction Départementale de l'Agriculture peut vous demander d'acquitter.


Comme je le disais, rien ne prouve que j'ai reçu ce courrier. Donc bluff de la pârt de la fédé ou réelle menace ???

Pour répondre à do85, je reconnais mon erreur mais je pensais qu'un seul avertissement ou même une information auraient suffit.
Le garde connait mon nom car je lui ai présenté ma carte ( en régle ) et il a ensuite noté cela dans un carnet mais je n'ai absolument rien signé ce jour là!
Aprés effectivement, 50 € c'est pas le bout du monde, il cela pourrait servir comme tu disais a des rempoissonnements , j'hésite car la méthde est tout de même un peu suspecte

Dernière modification par Mister B'Freeze: 25 mar 2010 - 09:46
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do85
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message 25 mar 2010 - 09:55 |  
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je ne peux pas me mettre à ta place.............
oui un garde d aappma est assermenté, ce qui ne veut pas dire qu il puisse faire n importe quoi.................
certains sont munis de carnets de déclarations où ils notent les coordonnées administratives pour ensuite rédiger ler pv tranquillement chez eux.................
mais dans ce cas ils font signer ce carnet par la personne en infraction..............
de toute façon une absence de signature est toujours préjudiciable pour la crédibilié d un garde.......................
tu peux aussi faire "amende honorable " auprés de l aappma en reconnaissant ton erreur bien involontaire et sollicitter leur indulgence..........quelquefois celà vaut mieux qu une épreuve de force.................
il n y a qu une chose que je puisse t assurer , c est qu avec un avocat ton pv ne tient pas devant le tribunal................mais un avocat c est un commerçant et ce n est pas donné...................
comme toujours ou tu as du pognon ou tu n en as pas ?....................
vesti37
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message 25 mar 2010 - 10:07 |  
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Citation :
....Un Pv a été dressé à votre encontre le 5 novembre .....
Déjà rien que ça c'est chelou...ça seriat trop facile si ça fonctionnait comme les pv de bagnoles! Ils aligneraient tout e monde pour un oui ou pour un non.
Alors après une petite rcherche, j'ai trouvé ça, concernant l validité d'un pv (il s'agit des pv de conduites mais un pv c'est un pv, et les règles doivent être les mêmes pour tout le monde...à vérifier:
Citation :
L’auteur du procès-verbal doit avoir personnellement vu, entendu ou constaté ce qu’il y relate
Le procès-verbal ne saurait contenir l’exposé de considérations subjectives. Il ne saurait pas plus contenir l’exposé de faits manifestement erronés. Il en va ainsi, par exemple, du procès-verbal mentionnant que le contrevenant l’a signé, alors que sa signature n’y figure pas (Cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 17 juin 1985, Ministère public c. M. Begue).

Citation :
Le procès-verbal doit répondre à certaines obligations de forme.
Il doit :
- mentionner la nature et le type d’infraction commise ;
- mentionner les textes législatif et réglementaires servant de fondement aux poursuites ;
- mentionner le lieu, la date et l’heure de l’infraction ; [...]
Mais de nombreuses erreurs, ratures ou surcharges devraient entraîner son annulation.
- être daté du jour de sa rédaction
Un procès-verbal non daté sera écarté par la juridiction saisie [...]
être signé par l’agent verbalisateur et doit permettre son identification
L’identification de l’agent ayant verbalisateur est imposée afin que puisse être vérifié que l’agent a bien agi dans les limites de sa compétence. L’indication du seul numéro de matricule de l’agent verbalisateur est suffisant (Cass. crim., 2 février 1994). [...]
Et le plus important:
Citation :
- (un pv doit) être rédigé sur le champ, en français et par un moyen indélébile
Les procès-verbaux constatant la commission d’un délit doivent être rédigés sur le champ par l’agent verbalisateur (art. 66 du Code de procédure pénale) et signés sur chaque feuillet.

J'ai comme l'impression que certains de ces points n'ont pas été respectés... icon_rolleyes.gif et sur le principe, il serait,pour moi en tout cas, ors de question de payer ce genre de choses...on se fait déjà enfilés à longueur de temps, je ne lache donc plus rien maintenant:ils veulent qu'on soit cleans, qu'ils commencent par l'être eux-même! fuck.gif icon_wink.gif icon_evil.gif

P.S: source easydroit
do85
Membre banni
message 25 mar 2010 - 10:21 |  
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faisons tres attention à ce que nous disons...................
je connais , malheureusement , beaucoup de pecheurs qui ne sont pas "honnetes" et qui trichent délibérément..............
nous ne pouvons pas être pour les contrôles d une part , et contre les gardes et pv d autre part si ceux ci sont justifiés (même suite à une erreur).............
ou alors ne nous plaignons pas des bracos et autres , ................
il faut quand même savoir un minimum , pour être crédibles , savoir ce que l on veut.....................

b'freeze si tu veux des renseignements complémentaires contacte moi par MP , je ne voudrais pas polluer le sujet...............
je t expliquerai certaines choses qui pourront t aider à l avenir étant certain que tu es quelqu un de bien.................
il se trouve que je connais , un peu , même pas mal ,tout ce qui touche aux infractions quellesqu elles soient.........
sisco63
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message 25 mar 2010 - 11:14 |  
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kunfuka a écrit:
en même quand on retrouve un PV sur la voiture, on a rien signé non plus mais on la paie quand même icon_rolleyes.gif

oui mais un pv sur ta caisse comme tu dis est rédigé par agent de police judiciaire a l'article 20 du code de procédure pénale ou un contractuel a l'article 21 du code de procédure pénale qui est transmis au ministère publique avec paiement à l'ordre du trésor publique, et pas a une association de prévention routière !!!! Ce n'est pas comme un zozo en bénévolat ou semi-contrat pour une fédé qui un jour a dit "je le jure" devant un juge, surtout si il ne fait pas les choses dans les règles (il y a nullité sur la forme!!!!) .
moi un cas comme ça, je rigole, qu'il m'envoie leur courrier, je leur renverrait une petite lettre avec menace de plainte au procureur de la république si il n'arrete pas leur harcelement à 2 balles, pour acte non légale et non respect de la forme !!! pas besoin d'avocat !

Un garde doit vous présenter sa carte ou sa plaque ou alors c'est un garde fédéral en uniforme !!! Déja si il ne fait pas ça, vous pouvez l'envoyer paitre !!!! Aprés si il y est habilité il vous verbalise en prenant votre déclaration et en vous faisant signer vos déclaration et le motif de la verbalisation. Si il n'y est pas habilité alors son acte est transmis au proc et c'est le tribunal de police qui juge et non une pseudo fédé qui dit "vous nous devez tant"
Si il manque un de ces élément l'acte est nul !!!!
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kunfuka
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message 25 mar 2010 - 11:36 |  
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En regardant un peu la législation je suis tombé sur cet article :

Citation :

Article 29

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

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sisco63
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message 25 mar 2010 - 13:04 |  
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Ben voila ça confirme !!
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emmanuel
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message 25 mar 2010 - 18:16 |  
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En effet logiquement il aurait du te prendre une déclaration et te faire signer.

De plus là où il y a un soucis c'est qu'il ne t'a rien remis.
Autre chose, peut tu en dire plus sur la configuration des lieux....domaine public, domaine privé de l'AAPPMA. Par ce que si c'est du domaine privé de l'AAPPMA ça change un peu la donne.

En plus là c'était une pêche en réserve ce qui est il me semble plus un délictuel que contraventionnel (peut être que je me trompe je n'ai plus le code de l'environnement sous la main). Donc normalement audition et surtout convocation devant un tribunal de police.

Bref autre chose qui peut annuler la procédure c'est que le Pv d'infraction doit être transmis dans les 3 jours (ou deux jours je sais plus ) à l'OMP aussi !!!

A+
manu
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Mister B'Freeze
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message 25 mar 2010 - 18:45 |  
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Merci pour toutes ces réponses, çà fait plaisir de voir que certains se bougent pour les autres, entres ses propres connaissances et expériences et les recherches de textes de loi.

Pour emmanuel, c'était sur le domaine public.

En effet, apparement le pv doit être transmis dans les trois jours, mais qui dit que çà n'a pas été fait ? Bizarrement, j'aurais dû recevoir une copie au moins de de ce pv.

Je reconnais mon infraction ( non intentionnelle je le rappelle) et j'aurais certainement payé sans rechigner sur le coup mais la méthode me parait bizarre et un peu marre d'être pris pour une vache a lait
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emmanuel
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message 25 mar 2010 - 20:45 |  
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ah ben si c'est le domaine public là y a un problème !!!

La procédure est nulle d'après moi !

Tu n'as pas été entendu par le garde. Aucune notification !!! Tu n'as rien signé...

Maintenant sans avocat je sais pas si tu as accès la procédure, mais essayes quand même, je suis sur que y a des irrégularités !

D'ailleurs pour infos, l'amende que tu as c'est celle de la fédé pas de l'OMP !!! Donc essayes de négocier avec eux si tu penses être de bonne foi !

A+
manu
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DyMoN
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message 25 mar 2010 - 20:49 |  
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c'etait plus vite fait de le pousser à l'eau et ça coute moins cher icon_mrgreen.gif (blague)
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