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Réglementation eau douce

[Réglementation de la pêche en eau douce en France]

Avant plus de précisions sur la réglementation de la pêche en eau douce en France, il convient de connaitre les définitions suivantes:
  • Eau close: fossé, canal, étang, réservoirs et autres plans d'eau sans que les poissons puissent communiquer avec l'extérieur (hors événement hydrologique exceptionnel), que ce soit en aval ou amont.
  • Eau libre: autres cours d'eau, canaux, ruisseaux, plans d'eau communiquant entre eux.
  • Eau de 1ère catégorie: les espèces de poissons majoritaires sont en principe les salmonidés (truites, etc...)
  • Eau de 2nde catégorie: les espèces de poissons majoritaires sont les cyprinidés et carnassiers
  • Domaine public: le terrain et droit de pêche sont la propriété de l'état, le droit de pêche est en principe rétrocédé à une AAPPMA¹ délivrant une carte de pêche
  • Domaine privé: le terrain, les berges et droits de pêche sont la propriété d'une administration de l'état ou d'un autre propriétaire (ce propriétaire pouvant rétrocéder le droit de pêche à une AAPPMA ou se le réserver pour lui)
Attention: on voit dans ces définitions qu'une rivière ou un plan d'eau, même s'il parait appartenir à l'état (ou par exemple à une administration telle un conseil général, etc...) n'est pas forcément du domaine public. De nombreux grands lacs par exemple ne sont pas du domaine public mais bien du domaine privé. Pour se faire une idée très simpliste de ce qu'est le domaine public on peut le ramener en grande partie aux grandes rivières navigables (on parle de domaine public fluvial) et quelques grands lacs.


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Réglementation en fonction de la classification


Le Code de l'Environnement définit une réglementation nationale qui s'applique uniquement sur les eaux libres (domaines publics et privés). La Fédération Nationale pour la Pêche en France (FNPF) peut éventuellement proposer d'apporter parfois des modification à ce texte. La réglementation actuelle comporte par exemple des périodes de fermeture par espèce (truite, brochet), des tailles minimum de capture ou des quotas. A chaque catégorie d'eau (1ère et 2nde) correspond des règles distinctes.
En principe dans les eaux libres (notamment tous les cours d'eau et lacs alimentés par ces cours d'eau), que ce soit en domaine public ou privé, la réglementation à respecter est donc celle-ci. Néanmoins certains lacs dits "grands lacs intérieurs" ou "lacs de montagne" peuvent avoir des réglementations spéciales.


Illustration pour différencier les eaux libres et eau closes

Eau close
Dans le cas d'une eau close seule la réglementation définie par le propriétaire (si elle existe) prévaut.
Celui-ci peut éventuellement vendre des cartes de pêche locales pour le droit de pêche sur le plan d'eau en question. Il peut ne pas y en avoir ou également ne pas y avoir de périodes de fermeture de pêche ou autres restrictions. La classification eau close (que le propriétaire doit faire établir par la DDAF) est donc le seul moyen pour un propriétaire des lieux de faire (presque) tout ce qu'il souhaite. "Presque" car il ne peut toutefois pas introduire de nouvelles espèces (espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique) ou des espèces dites nuisibles telles le poisson-chat, certaines écrevisses, etc... (susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques).

Eau libre
Que ce soit dans le domaine public ou même privé, tout pêcheur (y compris le propriétaire) doit posséder une carte de pêche comportant la CPMA² et respecter la réglementation en vigueur au plan national définie par la FNPF (périodes d'ouverture/fermeture, horaires, quotas, tailles légales de captures).

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Permis de pêche


Les cartes de pêche sur les eaux closes non gérées par des AAPPMA pouvant être de nature très différentes et propres à chaque plan d'eau (il faut en principe acheter une carte par eau close si permis de pêche il y a), nous nous intéresserons ci-après seulement aux cartes de pêche sur les eaux libres.

En France, vous devez acheter une carte de pêche délivrée par une AAPPMA¹ pour avoir le droit de pêcher les eaux que gèrent cette AAPPMA. Une AAPPMA est souvent localisée sur un secteur précis, votre carte de pêche l'est donc aussi. Néanmoins il existe parfois des accords qui permettent d'étendre gratuitement ou moyennant l'achat de timbre que vous ajoutez à votre carte qui donnent le droit de pêcher en dehors de la localité où vous achetez votre carte.
Le permis de pêche en France est constitué de plusieurs redevances:
- la CPMA qui relève du niveau national
- une cotisation réservée à la fédération du département dans lequel vous achetez votre carte de pêche
- une dernière part pour l'AAPPMA que l'on vous demandera de choisir (qui peut notamment se servir de ces cotisations pour empoissonner ou effectuer des mesures locales sur le milieu). Vous devenez d'ailleurs automatiquement adhérent de cette association (AAPPMA) et pouvez voter, participer à son fonctionnement, etc...

Votre permis est fortement lié à l'AAPPMA que vous choisissez puisqu'il donne droit de pêche dans les eaux que cette association gère. Si vous voulez pratiquer dans les eaux d'une autre association intervient alors la notion de réciprocité (pêcher dans les eaux d'une autre AAPPMA comme si vous en étiez membre) qui n'est pas toujours automatique.

La carte de pêche, dans sa version décrite ci-dessus, donne droit de pêcher dans:
- au niveau local, toutes les eaux que l'AAPPMA choisie gère (souvent une localité correspondant à un canton ou une ville)
- au niveau départemental, souvent (mais il est important de s'assurer que votre AAPPMA est réciprocitaire pour cela), dans les eaux des autres AAPPMAs du département
- au niveau national, dans le domaine public à une seule canne tenue à la main (soit pour imager et à peu de choses près les grandes rivières navigables, voir ci-dessus pour plus de détails).

Tout cela (et notamment la notion de réciprocité qui n'est pas toujours automatique) ne fait hélas pas beaucoup rendant la pratique de la pêche assez compliquée et onéreuse. Cette réglementation autorise certaines associations à se renfermer sur elles, laissant paraître qu'elles ne désirent pas se faire piller leurs ressources. Un quota de prises au niveau national aiderait à simplifier ce point.

Pour pêcher les lots privés à l'extérieur de votre département une autre notion de réciprocité intervient: c'est la réciprocité inter-départementale ou inter-fédérale. Pour y avoir droit il faut rajouter un timbre sur votre carte de pêche: le CHI, l'EHGO, ou l'URNE. Vous avez alors droit de pêcher dans les eaux des AAPPMA réciprocitaires des départements suivants en fonction du timbre choisi:


Entente Halieutique 2015

A noter que depuis 2015, ajouter un unique timbre (CHI, EHGO ou URNE) permet d'accéder aux eaux des 2 autres ententes.

Mais que faire quand vous tombez sur une AAPPMA ou un département non reciprocitaire et que vous ne pêchez pas le domaine public à une seule canne? Il faut hélas racheter une carte de pêche (cette fois-ci sans la partie CPMA qui n'est redevable qu'une fois par personne et par an).

D'autres AAPPMA ajoutent encore une notion destinée à faire débourser encore quelques sous. Pour avoir le droit de pêcher certains parcours (notamment des étangs) ou avoir le droit par exemple à la réciprocité, l'achat d'une carte de pêche ne suffit pas ni l'achat d'un timbre d'une des ententes halieutiques. Il faut en plus ajouter un timbre spécifique local à cette AAPPMA. C'est notamment le cas dans plusieurs plans d'eau en Ile de France...

Pour acheter sa carte de pêche: www.cartedepeche.fr

Article détaillé : la réciprocité en France.

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Domaine public / privé


Domaine privé: le droit de pêche peut appartenir au riverain et nécessite son autorisation dans ce cas. Pour rappel les eaux appartenant à des conseils généraux (départements) ou communes font parti du domaine privé...
Pêcher sur un domaine privé ne signifie pas que l'autorisation du propriétaire (sans s’acquitter de droits de pêche) est suffisante pour pêcher... Il faut plutôt se référer au type d'eau : si l'eau est classée eau libre pour ce domaine privé (rappel eau libre: le poisson peut communiquer par une ouverture telle un ruisseau en aval ou amont), vous devez en plus de l'autorisation du propriétaire, acheter votre carte de pêche comprenant la CPMA (encore une fois et pour être plus précis: la seule autorisation du propriétaire ne suffit pas pour pêcher chez lui). Tout pêcheur, propriétaire y compris, doit respecter la réglementation nationale de la FNPF (ie le code de l'environnement).
Le propriétaire peut éventuellement se réserver le droit de pêche pour lui seul. La réglementation peut éventuellement être plus restrictive que la réglementation de base des eaux libres.

Domaine public: le droit de pêche appartient à l'état qui le rétrocède en principe à une AAPPMA.
La carte de pêche comprenant la CPMA donne droit de pêcher en France sur tout le domaine public avec une unique canne tenue à la main.

Tableau récapitulatif:
Domaine privéDomaine public
Eau closeLe propriétaire ou gestionnaire a tous les droits sur son plan d'eau: rendre le droit de pêche payant ou non, s'il ne définit pas de règlement il n'y a pas de période d'ouverture/fermeture, pas de taille minimum de capture ou quota-
Eau libreRéglementation en vigueur:
- celle de la FNPF (pouvant être plus stricte par endroit).
- spéciale sur les grands lacs ou lacs de montagne.

Pour pêcher il faut l'autorisation du propriétaire s'il n'a pas rétrocédé les droits de pêche à une AAPPMA. La carte de pêche comprenant la CPMA est en outre obligatoire.

Réglementation en vigueur:
- celle de la FNPF (pouvant être plus stricte par endroit).
- spéciale sur les grands lacs ou lacs de montagne.

Carte de pêche comprenant la CPMA obligatoire.
A noter: avec une unique canne tenue continuellement à la main la carte basique comprenant la CPMA (sans timbre de réciprocité) est suffisante quelque soit l'endroit de France dans lequel le plan d'eau se trouve et quelque soit le département dans lequel vous achetez votre carte de pêche.


Cet article du site www.achigan.net n'a pas vocation d'être une réglementation complète. Trouvez plus de détails sur les site de la FNPF, des AAPPPMA, fédérations ou ententes réciprocitaires.

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Réglementation en fonction des poissons


Eau de 1ère catégorie: (salmonidés) Pour la plupart ces eaux sont dans le domaine privé (le droit de pêche appartient à l'état ou au riverain qui n'est pas obligé de le rétrocéder à une AAPPMA), ce qui implique que la réglementation peut varier d'une AAPPMA à une autre et qu'il faille parfois se ré-acquitter des droits de pêche dans les eaux non réciprocitaires.

Eau de seconde catégorie: les autres peuplées principalement de cyprinidés et carnassiers. La réglementation y est souvent moins restrictive qu'en première catégorie.

A noter que la plupart des grands lacs intérieurs ou des lacs situés à plus de 1000m d'altitude dans les Pyrénées et 1800m dans les Alpes sont soumis à une réglementation spéciale.

Une rivière peut être classée dans les 2 catégories: il y aura dans ce cas un point de transition de catégorie. Les secteurs les plus en amonts du cours d'eau peuvent être classés en première catégorie alors que plus en aval elle sera en seconde catégorie. L'embouchure est quant à elle classée à partir d'un point en zone maritime est n'est donc pas soumise à la réglementation d'eau douce (en principe il y a plutôt du poisson de mer).

¹AAPPMA: Association Agrée de Pêche et de Protection de Milieux Aquatiques. Association locale de pêcheurs.

²CPMA: Cotisation Pour les Milieux Aquatiques.

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Questions / réponses


- Ou pêcher une espèce pendant la fermeture nationale de cette espèce?
Seulement en eau close (et sur de très rares lacs classés "grands lacs intérieurs" avec une réglementation locale le précisant). Ce qui n'est pas la même réponse que "Seulement sur le domaine privé", en effet l'eau peut être libre sur nombre de domaines privés (voir ci-dessus) et donc la réglementation FNPF, dont les périodes de fermeture, s'applique bel et bien.
En eau close, pas besoin de permis avec CPMA si le propriétaire ne le précise pas. Le propriétaire peut éventuellement vendre des cartes de pêche locales pour le plan d'eau où demander à ce que le pêcheur possède la carte nationale incluant la CPMA (quand l'eau close est gérée par une AAPPMA par exemple).
La classification en eau close est la seule qui permet de ne pas avoir à respecter les périodes de fermetures, les tailles légales de captures, etc... à condition qu'il n'y ait pas de règlement/gestion pour cette eau close ou que le règlement de cette eau close ne soit pas le règlement de la FNPF!

- Ai-je le droit de déplacer une espèce d'un plan d'eau A à un plan d'eau B?
Le code de l'environnement est clair à ce sujet... Article Article L432-10:
Citation :
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

D'autre part en prenant un poisson d'un plan d'eau à un autre vous "volez" en quelque sorte le poisson de la première AAPPMA. Le mieux est de se faire connaitre dans l'AAPPMA qui gère le plan d'eau dans lequel vous voudriez voir un type de poisson plus fréquemment. Souvent, en intégrant l'AAPPMA en question, vous ferez valoir vos attentes et vous pourriez avoir de bonnes surprises comme un empoissonnement plus important que celui que vous auriez fait de manière sauvage tout seul.

- Ai-je le droit de faire ce que je veux sur un plan d'eau sur mes terres?
Seulement si ce plan d'eau est classé "eau close" par la DDAF, c'est à dire qu'aucun poisson ne peut arriver depuis un ruisseau ou s'échapper de votre plan d'eau par un "trop plein". Quoi qu'il en soit vous devez toutefois respecter certains aspects du code de l'environnement comme ne pas introduire d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques.

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Références:
Le Code de l'Environnement sur Legifrance

Auteur initial: achigan | 5 juil 2013
Révision courante: achigan | 18 fév 2016
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Discussions Réglementation eau douce dans le forum: 1 sujet
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réglementation, eau douce
forum sur le monde de la pêche 6
23 mar 2015
Aperçu des derniers messages dans le sujet Article sur la réglementation pêche en eau douce:
[...] [Début de la discussion / 7 messages]
Auteur: BIDOUILLE - Date: 20 mar 2015 - 13:37
bonjour ne pas confondre doit de pêche et le droit de navigation
chez nous nous n'avons pas de rivière du domaine public, toutes nos berges du département sont privées
dans ce cours d'eau le droit de pêche appartient aux riverains
une personne, passant en barque même se laissant dérivée ne peut y pêchez mais ne peut l'interdire de naviguer
sur la berge comme sur l'eau le droit de pêche lui appartient
Auteur: lemontval - Date: 20 mar 2015 - 21:09
BIDOUILLE a écrit:

chez nous

C'est ou chez toi Bidouille ??
Auteur: miclepecheur - Date: 23 mar 2015 - 11:06
Rien à rajouter,tout à été dit.


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